Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ?

Uniquement si une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise oblige votre employeur à vous accorder des chèques repas.

La loi n’oblige pas les employeurs à donner des chèques-repas à leurs travailleurs.
Mais si une CCT le prévoit, votre employeur doit vous les donner.

Avantages ?

Donner des chèques-repas peut être un avantage pour l’employeur : s’il respecte certaines conditions, il ne doit pas payer de cotisations sociales sur le montant des chèques-repas.
Ce système lui permet donc de faire quelques économies.

Pour vous aussi, ça peut être un avantage car vous ne payez pas d’impôts sur le montant de vos chèques-repas.
Vous ne devez pas les déclarer dans votre déclaration fiscale.
Votre employeur ne les compte pas pour déduire le précompte professionnel de votre rémunération.

Conditions

Pour avoir ces avantages, il faut remplir plusieurs conditions.

• Cela doit être prévu dans une CCT sectorielle, dans une convention d’entreprise ou dans le contrat de travail.
   
• L'employeur peut donner maximum 1 chèque-repas par jour de travail réellement presté (donc pas pour les jours de maladie, ni pour les jours de congés payés, etc.).
   
• L’employeur paie maximum 8,91 EUR de la valeur du chèque-repas.
   
• Le travailleur paie au minimum 1,09 EUR de la valeur du chèque-repas.
   
• Les chèques-repas sont valables maximum 12 mois.
  Si le délai de 12 mois est dépassé, vous pouvez demander à la société de chèques-repas de les réactiver.
  Vous devez le faire maximum 3 mois après la fin des 12 mois.
   
• Les chèques-repas sont nominatifs, c’est-à-dire qu’ils sont donnés à votre nom.
   
• Vous devez pouvoir vérifier :
  • le solde des chèques-repas qu'il vous reste ;
  • leur durée de validité.
     
• L'employeur mentionne le nombre et la valeur des chèques repas octroyés à chaque travailleur dans les documents sociaux qu'il doit établir (notamment la fiche de salaire).
   
• Les chèques-repas doivent être émis par un organisme agréé par les ministres concernés.

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, l’employeur doit payer des cotisations sociales sur la valeur des chèques-repas.