Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne concerne que les couples cohabitants légaux, c'est à dire les couples ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune.
La demande de mesures urgentes et provisoires est adressée au tribunal de la famille par une requête.
- Vous devez indiquer dans cette requête toutes les mesures que vous voulez demander au juge.
Vous trouverez un modèle dans la rubrique "documents-types".
- Vous devez joindre à la requête un certificat de domicile de votre cohabitant légal. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours. Lorsque vous le demandez à la commune, précisez que c'est pour introduire cette procédure au tribunal de la famille.
- Vous devez payer la contribution au fonds d'aide juridique. Pour connaître le montant, voyez notre fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?"
Après le dépôt de la requête au greffe du tribunal de la famille, le greffier convoque votre cohabitant légal. Il joint à cette convocation une copie de votre requête, pour lui permettre de prendre connaissance des mesures que vous demandez.
Si votre cohabitant ne se présente pas au tribunal, le juge peut quand même rendre sa décision. On parle alors d’un jugement par défaut.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre cohabitant légal pour entamer cette procédure.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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