Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux enfants :
- domiciliés en Wallonie ;
- nés avant le 1er janvier 2020.
Oui.
Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser les allocations familiales que vous avez reçu en trop, c’est-à-dire l’indu.
-
Demander à votre caisse d’allocations familiales de renoncer à récupérer l’indu, c’est-à-dire qu’elle ne vous demande pas de rembourser. Votre caisse tient compte des revenus de votre ménage.
La caisse peut renoncer à récupérer l’indu si :
- vous êtes dans un cas digne d’intérêt, sauf en cas de fraude, dol ou manoeuvres frauduleuses ;
- le montant à récupérer est faible ;
- les démarches pour récupérer ont peu de chance d’aboutir (récupération aléatoire) ;
- les démarches pour récupérer coûteront trop cher par rapport au montant à récupérer (récupération trop onéreuse) ;
- le SPF Finances estime qu'il n'est pas possible de récupérer le montant.
La caisse renonce d’office si elle n’a pas encore réclamé l’indu au moment de votre décès (sauf si vous avez fraudé).
-
Contester la décision de récupération de votre caisse d’allocations familiales devant le tribunal du travail.
Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par votre caisse pour contester la décision de récupération.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.
Pour plus d'informations, voyez le site Aviqkid.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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