Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ?

Si vous payez en retard votre précompte immobilier, soit au-delà des 2 mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, des intérêts de retard vont vous être comptés. Ces intérêts courent à partir du 1^er jour du mois qui suit l'échéance du paiement du précompte.

Le taux d'intérêt annuel est de 4 %. Il se calcule par mois de retard. Tout mois entamé est pris en compte.

Exemple : Vous deviez payer 1.800 EUR de précompte pour le 21 avril 2024.Vous payez le 20 décembre 2024. L'intérêt est compté sur 8 mois (les mois de mai 2024 à décembre 2024). Les intérêts s'élèvent donc à : 1.800 EUR x 4 % x 8/12e = 48 EUR Donc, un total de 48 EUR d'intérêts de retard.

Si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, il n'est pas dû.

Si vous ne payez pas, vous risquez des poursuites par l'administration fiscale. Pour parvenir à vous faire payer votre précompte, elle dispose de moyens d'actions efficaces : saisie de vos meubles, saisie sur une partie de vos revenus, saisie de votre immeuble, etc.

L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. Pas besoin donc pour elle de passer par les tribunaux pour vous faire payer.

Préalablement à toute saisie, l'administration fiscale va vous envoyer une sommation de payer.

Si vous deviez recevoir un remboursement d'impôt, l'administration peut retenir le montant du précompte immobilier que vous lui devez sur ce remboursement. 

Pour toute contestation relative à la manière dont l'administration fiscale a mené ses poursuites, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.