Arborescence
Si vous payez en retard votre précompte immobilier, soit au-delà des 2 mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, des intérêts de retard vont vous être comptés. Ces intérêts courent à partir du 1er jour du mois qui suit l'échéance du paiement du précompte.
Le taux d'intérêt annuel est de 4 % depuis 2018. Il était fixé à 7% de 2009 à 2017. Il se calcule par mois de retard. Tout mois entamé est pris en compte.
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Exemple : Vous deviez payer 1.800 EUR de précompte pour le 21 avril 2021.Vous payez le 20 janvier 2022.
Donc, un total de 90 EUR d'intérêts de retard. |
Si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, il n'est pas dû. Donc :
- si vous avez des impôts restés impayés entre 2009 et 2017, vous vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 860 EUR;
- si vous avez des impôts restés impayés en 2018, 2019,2020 et/ou en 2021, vous vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 1500 EUR.
Si vous ne payez pas, vous risquez des poursuites par l'administration fiscale. Pour parvenir à vous faire payer votre précompte, elle dispose de moyens d'actions efficaces : saisie de vos meubles, saisie sur une partie de vos revenus, saisie de votre immeuble, etc.
L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. Pas besoin donc pour elle de passer par les tribunaux pour vous faire payer.
Préalablement à toute saisie, l'administration fiscale va vous envoyer au minimum un rappel ou une sommation de payer.
Le receveur peut également affecter des remboursements d’impôts auxquels vous auriez droit au paiement de votre dette de précompte immobilier.
Pour toute contestation relative à la manière dont l'administration fiscale a mené ses poursuites, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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