Arborescence
Vous pouvez le faire en ligne sur le site du registre central de la solvabilité Regsol.
Mais vérifiez d'abord que vous pouvez faire aveu de faillite.
Vérifiez les conditions
Vérifiez d'abord si vous êtes dans les conditions d'une faillite.
Vous devez :
- être une entreprise : personne physique ou personne morale (si vous êtes en personne morale, vous devez avoir l'accord du conseil d'administration ou du (des) gérant(s)) ;
- ne plus avoir la confiance de vos créanciers (donc vos créanciers refusent les demandes de plans de paiement) ;
- ne plus avoir de liquidités pour payer les créanciers ou pour maintenir l'activité ;
- être en activité ou ne plus être en activité depuis moins de 6 mois.
Comment savoir si vous êtes en entreprise ?
Normalement, tous les indépendants sont considérés comme des entreprises.
- Vous êtes en entreprise personne physique si vous :
- travaillez à votre compte avec ou sans employés ;
- n'avez qu'un seul patrimoine : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé sont mélangés.
Par exemple, une coiffeuse qui travaille à son compte dans son salon de coiffure.
- Vous êtes en entreprise personne morale (sociétés, ASBL, etc.) si vous :
- travaillez dans une structure ;
- votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé sont séparés (dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL)).
Par exemple une coiffeuse en SRL pour séparer son patrimoine privé et son patrimoine professionnel (matériel, mobilier et produits du salon de coiffure, et les dettes professionnelles).
En ligne sur Regsol
Vous pouvez faire aveu de faillite en allant sur le site du registre central de la solvabilité Regsol.
Vous devez vous inscrire sur regsol et compléter le formulaire d'aveu de faillite.
Vous pouvez aller étape par étape et compléter le formulaire en plusieurs fois.
Quand le formulaire est complet vous pouvez introduire l'aveu de faillite.
Si vous avez des difficultés pour utiliser regsol, le helpdesk vous aide :
- par téléphone au 02 588 98 90 (jours ouvrables de 8 h 30 à 20 h et samedi de 10 à 18 heures) ;
- ou par email : support@regsol.be
Tribunal de l'entreprise
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez faire aveu de faillite au greffe du tribunal de l'entreprise.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :
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