Je suis indépendant comment faire aveu de faillite?

Avant d'aller plus loin

En principe, tous les indépendants sont considérés comme des entreprises.

L'indépendant peut faire aveu de faillite pour lui même et/ou pour sa société.

  • Les entreprises personnes physiques
    • L'indépendant travaille à son compte avec ou sans employés.
    • L'indépendant n'a qu'un seul patrimoine : le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont confondus
    • Par exemple, une coiffeuse qui travaille à son compte dans son salon de coiffure
  • Les entreprises personnes morales (sociétés, ASBL,...) 
    • L'indépendant travaille dans le cadre d'une structure
    • Dans les sociétés à responsabilité limitée, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont séparés.
    • Par exemple, une coiffeuse en SRL (société à responsabilité limitée) pour séparer son patrimoine professionnel (matériel, mobilier, produits,... du salon de coiffure, les dettes professionnelles) et son patrimoine privé.

Si vous êtes dans les conditions d'une faillite:

  • être une entreprise (personne physique ou une personne morale)
    • Si vous êtes en société, il faut avoir l'accord du conseil d'administration ou du (des) gérant(s)
  • ne plus avoir la confiance des créanciers (refus des demandes de plans de paiement)
  • ne plus avoir de liquidités (pour payer les créanciers ou maintenir l'activité)
  • être en activité ou ne plus être en activité depuis moins de 6 mois

Vous pouvez faire aveu de faillite en allant sur le site internet du registre central de la solvabilité (Regsol).

Vous devez vous inscrire sur regsol et compléter le formulaire d'aveu de faillite.

Vous pouvez aller étape par étape et compléter le formulaire en plusieurs fois.

Quand le formulaire est complet vous pouvez introduire l'aveu de faillite.

En cas de difficultés avec l'utilisation de regsol, le helpdesk vous aide par téléphone au 02 588 98 90 (jours ouvrables de 8 h 30 à 20 h et samedi de 10 à 18 heures) ou par email : support@regsol.be

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez faire aveu de faillite au greffe du tribunal de l'entreprise.

 

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