Que faire si le juge refuse de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ?(Bruxelles)

Vous pouvez demander un délai de grâce au juge de paix.

C'est un délai supplémentaire pour quitter le logement.

Pendant ce délai, vous devez continuer à payer le loyer.

"Malheureux et de bonne foi"

Le juge de paix vérifie si vous êtes "malheureux et de bonne foi" pour vous accorder le délai de grâce.

Il n'y a pas de définition légale qui explique qui est "malheureux et de bonne foi". 

Le juge décide dans chaque situation si vous êtes "malheureux et de bonne foi" ou non.

Exemples

• Vous avez un accident et votre jambe est cassée quelques jours avant la date de la fin du bail.
  Vous ne pouvez pas quitter le logement.
   
• Vous n'avez pas respecté les conditions de forme pour demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles (envoyer par recommandé au moins 1 mois avant).
   
• Vous avez prouvé des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
  Pour des exemples, voyez la fiche Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le contrat de bail ? (Bruxelles)

Dans ces situations, Le juge pourrait vous considérer comme "malheureux et de bonne foi", et vous accorder un délai de grâce.