Quel bail est considéré comme un bail 9 ans (Bruxelles) ?

Le bail de 9 ans est le bail « normal », par défaut.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi.

Les règles du bail de 9 ans s'appliquent aussi :

1. au bail oral ;
2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans) ;
3. au bail écrit d'une durée initiale de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans. Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un bail de 9 ans ;
4. au bail de plus de 9 ans mais avec certains aménagements des règles légales ;
5. au bail de courte durée si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Pour plus d'infos, voyez la fiche "Le bail de courte durée prend-il automatiquement fin à l’échéance ?";
6. au bail courte durée qui a été renouvelé sans respecter les règles du renouvellement. Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ?".