Arborescence
Le bail de 9 ans est le bail normal.
Tous les contrats de bail de résidence principale sont de 9 ans.
Sauf si un bail spécifique est prévu par la loi.
Les règles du bail de 9 ans s'appliquent aussi :
- au bail oral ;
- au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans) ;
- au bail écrit d'une durée initiale de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans. (Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un bail de 9 ans) ;
- au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements ;
- au bail de courte durée (moins de 3 ans), si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Le bail de courte durée prend-il automatiquement fin à l’échéance ?" ;
- au bail courte durée qui a été renouvelé sans respecter les règles du renouvellement.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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