Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?

Non.

Vous ne pouvez jamais vendre ou louer le logement familial, sans l’accord de votre conjoint.

Protection du logement familial

C'est une des conséquences du mariage : le logement familial est protégé.

Un conjoint seul ne peut pas décider seul pour le logement familial et pour ses meubles.

Accord des 2 

Il faut l'accord des 2 conjoints pour :

• vendre ou louer le logement familial, peu importe que l’immeuble appartienne à l’un des conjoints ou aux 2 ;
• mettre fin au contrat de bail, peu importe que : 
  • vous ayez signé tous les 2 le contrat de bail ;
    ou
  • un seul de vous l'ait signé.

Pour que le contrat de bail prenne fin, vous devez tous les 2 :

• donner/recevoir un préavis ;
  ou
• être concernés par une procédure en justice.

Annuler la décision

Si un conjoint décide seul pour le logement, l'autre peut contester cette décision.

Il peut demander au tribunal de la famille d'annuler cette décision.
Donc d'annuler la vente, la location, ou la fin du contrat de bail.

On appelle cela un recours en annulation.

Et si vous vous séparez ?

Cette protection du logement prend fin uniquement avec la fin du mariage : donc avec le divorce ou au décès de l'un de vous.

Tant que vous êtes mariés, vous devez décider ensemble.

Si vous êtes seulement séparés (sans être divorcés), vous devez toujours respecter cette protection.

Conséquence : chacun de vous peut demander au tribunal de la famille de l'autoriser à rester dans le logement familial, même si :

• le logement ne lui appartient pas ;
• il n'a pas signé le contrat de bail.

Vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider ce que vous faites du logement familial pendant la séparation :

• vendre ou louer le logement ;
• autoriser l'un de vous à y rester ;
• etc.

Le juge peut prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s'appliquent pendant la séparation.

Pas les autres logements

Attention : cette protection concerne uniquement le logement familial. 

Elle ne concerne pas :

• l'immeuble qui sert à l'activité professionnelle ;
• ni la seconde résidence.