Vérifiez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Si votre contrat dit que vous devez payer

Vous avez donné votre accord en signant le contrat de bail.

Difficile de refuser de payer la taxe communale maintenant.

Si votre contrat ne dit rien

Vérifiez quelle taxe communale on vous demande de payer.

Demandez cela à la commune.

  • Vous devez payer les taxes communales liées à l'occupation du logement.

    Par exemple, la taxe pour les déchets.

     
  • Votre propriétaire doit payer les taxes communales liées à la propriété.

S'il y a plusieurs locataires

Souvent, il y a 1 taxe communale par logement (et pas 1 taxe par personne).

Vous devez donc payer 1 taxe pour le logement.

Ensuite, vous pouvez la diviser entre les locataires.

Par exemple :

Jean et François louent 2 chambres dans un appartement.

Le propriétaire demande à chacun de payer la taxe communale de 150 €.

Jean et François peuvent contester ce montant, car il ne correspond pas à la dépense réelle.

Ils doivent demander de payer chacun 75 €.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire