Arborescence
Oui.
Devoir de cohabitation
Vous devez choisir de commun accord votre logement familial et y vivre ensemble.
C'est ce qu'on appelle le devoir de cohabitation des époux.
Protection
Ce logement familial reçoit une protection particulière, appelée la "protection du logement familial".
Cela veut dire qu'un conjoint ne peut pas décider seul, sans l’accord de l’autre, pour ce logement.
Par exemple, il ne peut pas :
- vendre ;
- louer ;
- mettre fin au contrat de bail ;
- etc.
Même si ce conjoint est le seul propriétaire de l'immeuble.
L'autre conjoint doit toujours donner sont accord.
S'il n'a pas donné son accord, la vente ou la mise en location peut être annulée.
Fin du mariage
L’obligation de cohabitation prend fin si votre mariage prend fin.
Cela veut dire que vous n'êtes plus obligés de cohabiter si :
- vous divorcez ;
- l'un des conjoints décède ;
- votre mariage est annulé ;
- etc.
Séparation
Si vous envisagez de vous séparer, vous devez normalement demander l’autorisation du tribunal de la famille de pouvoir résider séparément.
En pratique, cette autorisation est rarement demandée.
Plus d'infos
Voyez notamment ces fiches :
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