Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Il y a 4 étapes à la procédure de rupture pour force majeure médicale :

  1. l'introduction de la procédure par le travailleur ou l'employeur ; 
  2. l'évaluation d'inaptitude par le médecin du travail ; 
  3. la rédaction d’un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail par l’employeur ; 
  4. la décision du travailleur : il peut accepter ou refuser le plan rédigé par l'employeur.

Pour plus d’informations sur ces étapes, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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