Arborescence
Il y a 4 étapes à la procédure de rupture pour force majeure médicale :
- l'introduction de la procédure par vous ou votre employeur ;
- l'évaluation d'inaptitude par le médecin du travail ;
- la rédaction d’un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail par votre employeur ;
- votre décision : vous pouvez accepter ou refusez le plan rédigé par votre employeur.
Vous ne devez pas d'office passer par ces 4 étapes.
La procédure de rupture pour force majeure médicale peut s'arrêter après l'étape 2, 3 ou 4.
Vous trouvez toutes les étapes de la procédure dans notre schéma explicatif
Pour plus d’informations sur ces étapes, voyez :
- la rubrique “Rupture pour force majeure médicale" ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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