Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Il y a 4 étapes à la procédure de rupture pour force majeure médicale :
- l'introduction de la procédure par le travailleur ou l'employeur ;
- l'évaluation d'inaptitude par le médecin du travail ;
- la rédaction d’un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail par l’employeur ;
- la décision du travailleur : il peut accepter ou refuser le plan rédigé par l'employeur.
Le travailleur ne va pas d'office passer par ces 4 étapes.
La procédure de rupture pour force majeure médicale peut s'arrêter après l'étape 2, 3 ou 4.
Pour plus d’informations sur ces étapes, voyez :
- les autres fiches de notre rubrique “Rupture pour force majeure médicale" ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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