Arborescence
Votre dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans. Le délai commence à s'écouler à l'échéance de paiement indiquée sur la facture (généralement 5 à 15 jours après la consommation du mois précédent).
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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