- Article 98 §§2 et 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11bis, 11ter, 12bis de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
- Circulaire du SPP Intégration sociale: barème des montants de récupération auprès des débiteurs alimentaires selon les revenus - indexé au 1er mars 2020
Cela dépend de l'aide que vous avez reçue.
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Si vous séjournez dans une institution (une maison de repos, une maison de repos et de soins ou un hôpital), le CPAS doit récupérer auprès de vos enfants :
- les frais d'hébergement et les frais d'hospitalisation qu'il a payés;
- les aides financières et les aides en nature qu'il vous a accordées en plus.
Mais le CPAS doit respecter les limites générales (ressources des débiteurs alimentaires dépassant un certain plafond, raisons d'équité et existence d'un droit à une pension alimentaire).
- Si vous ne séjournez pas dans un hôpital, une maison de repos ou une maison de repos et de soins, le CPAS ne peut pas récupérer les aides financières ou en nature qu'il vous accorde.
Le CPAS peut toujours renoncer à la récupération de l'aide sociale octroyée aux personnes prises en charge dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées (renseignez-vous pour savoir si le CPAS dont vous dépendez a pris ce type de décision).
Attention, le CPAS peut récupérer l'aide non seulement auprès de vos enfants mais également auprès de leur conjoint.
S’il y a plusieurs enfants débiteurs alimentaires, le CPAS peut récupérer auprès de chacun au maximum:
- la moitié de l'aide qui a été payée (s’il y a 2 enfants);
- le tiers (s’il y en a 3);
- le quart (s’il y en a 4);
- etc.
Le CPAS peut exceptionnellement renoncer à cette règle par une décision dûment motivée.
Il applique alors le barème de revenus pour chacun individuellement en fonction de ses revenus personnels.
