Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce ?

Oui, à certaines conditions.

C’est ce qu’on appelle la pension de retraite pour conjoint divorcé.

• Votre ex-conjoint continue de recevoir la totalité de sa pension, mais au taux isolé (60 %) plutôt qu’au taux ménage (75 %).
• Pour vous, on fait comme si vous aviez travaillé comme votre ex-conjoint et on vous attribue également une pension de retraite au taux isolé (60 %).

En fait, le Service Fédéral des Pensions (SFP) paie la pension 2 fois.

Conditions

Vous devez remplir toutes ces conditions pour avoir droit à la pension de retraite pour conjoint divorcé.

• Vous devez avoir atteint l’âge légal de la pension de retraite.
• Vous ne pouvez pas être remarié, ou alors il faut que vous ayez divorcé de ce second mariage, ou que votre second conjoint soit décédé.
• Il faut que vous n’ayez pas été déchu de l’autorité parentale et que vous n’ayez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint.
• Votre ex-conjoint doit être pensionné dans le régime salarié ou indépendant.

Peu importe que votre ex-conjoint soit encore en vie ou décédé.

Montant

Les règles de calcul sont très complexes, mais voici quelques indications générales.

• La pension de retraite pour conjoint divorcé est proportionnelle à la durée du mariage. Vous n’y avez droit que sur base de la partie de carrière de votre ex-conjoint pendant laquelle vous étiez mariés.
• Elle est calculée comme si vous aviez vous-même exercé l’activité professionnelle de votre ex-conjoint durant le mariage.
• On prend en compte les rémunérations de votre ex-conjoint, mais on déduit vos rémunérations si vous avez droit à une pension dans le régime des salariés pour la même année.
• La pension pour conjoint divorcé est calculée au taux isolé.
• Les périodes qui coïncident avec des années pour lesquelles vous obtenez une pension de retraite normale dans un autre régime de pension belge ou étranger ne sont pas prises en compte, sauf si vous renoncez à cet avantage pour ces années.

Pour plus d'informations, voyez le site du Service Fédéral des Pensions (SFP).

Plusieurs pensions ?

Si vous divorcez plusieurs fois, vous pouvez obtenir plusieurs pensions pour conjoint divorcé sur base de vos différents mariages.

Chacune de ces pensions est proportionnelle à la durée de chaque mariage.

Vous pouvez aussi obtenir une pension pour conjoint divorcé tout en bénéficiant d'une pension de survie sur base d'un mariage précédent ou d'un remariage.

Il y a des règles de cumul et de plafond complexes. Pour plus d’informations, voyez le site du Service Fédéral des Pensions SFP.

Demande ou examen automatique ?

Automatique

Vous ne devez pas demander la pension pour conjoint divorcé si, au moment du divorce: 

• vous recevez déjà une pension pour conjoint séparé ;
  
  et
• vous avez atteint l'âge légal de la pension de retraite.

Dans ce cas, votre droit à une pension pour conjoint divorcé est automatiquement examiné par le SFP.

Demande nécessaire

Vous devez demander la pension pour conjoint divorcé si, au moment du divorce, vous n'aviez pas encore atteint l'âge légal de la pension de retraite (et donc vous n'aviez pas encore droit à une pension pour conjoint séparé). 

Si vous demandez aussi une pension personnelle (votre pension sur base de votre carrière), 1 seule demande suffit. Vous ne devez pas introduire à la fois une demande de pension personnelle et une demande de pension pour conjoint divorcé : la demande de pension de retraite personnelle vaut demande pour conjoint divorcé et inversement.