- Article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Articles 75 à 82 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous :
- Au Service fédéral Pensions (SFP) pour les salariés et les fonctionnaires,
- À l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Oui, à certaines conditions.
C’est ce qu’on appelle la pension de retraite pour conjoint divorcé.
Votre ex-conjoint continue de recevoir la totalité de sa pension, mais au taux isolé (60 %) plutôt qu’au taux ménage (75 %).
Quant à vous, on fait comme si vous aviez travaillé comme votre ex-conjoint, et on vous attribue également une pension de retraite au taux isolé.
En fait, le Service fédéral des Pensions (SFP) paie la pension 2 fois.
Vous devez remplir toutes ces conditions pour avoir droit à la pension de retraite pour conjoint divorcé.
- Vous devez avoir atteint l’âge de la pension (65 ans).
- Vous ne pouvez pas être remarié(e), ou alors il faut que vous ayez divorcé de ce second mariage, ou que votre second conjoint soit décédé.
- Il faut que vous n’ayez pas été déchu(e) de l’autorité parentale, et que vous n’ayez pas été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint.
- Votre ex-conjoint doit être pensionné dans le régime salarié ou indépendant.
Peu importe que votre ex-conjoint soit encore en vie ou décédé.
Les règles de calcul sont très complexes, mais en voici quelques indications générales.
- La pension de retraite pour conjoint divorcé est proportionnelle à la durée du mariage : vous n’y avez droit que sur base de la partie de carrière de votre ex-conjoint pendant laquelle vous étiez mariés.
- Elle est calculée comme si vous aviez vous-même exercé l’activité professionnelle de votre ex-conjoint durant le mariage.
- On prend en compte les rémunérations de votre ex-conjoint, mais on déduit vos rémunérations si vous avez droit à une pension dans le régime des salariés pour la même année.
- La pension pour conjoint divorcé est calculée au taux isolé.
- Les périodes qui coïncident avec des années pour lesquelles vous obtenez une pension de retraite normale dans un autre régime de pension belge ou étranger, ne sont pas prises en considération, sauf si vous renoncez à cet avantage pour ces années.
Pour plus d'informations, voyez le site internet du Service fédéral des Pensions (SFP).
Si vous divorcez plusieurs fois, vous pouvez obtenir plusieurs pensions pour conjoint divorcé sur base de vos différents mariages.
Chacune de ces pensions est proportionnelle à la durée de chaque mariage.
Vous pouvez obtenir une pension pour conjoint divorcé tout en bénéficiant d'une pension de survie sur base d'un mariage précédent ou d'un remariage.
Il y a des règles de cumul et de plafond complexes. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du SFP ou de l’INASTI.
Si votre divorce est prononcé avant que vous ayez l’âge de la pension, vous devez demander vous-même la pension à votre commune, ou directement auprès du SFP.
Mais vous ne devez pas introduire à la fois une demande de pension personnelle et une demande de pension pour conjoint divorcé : la demande de pension pour conjoint divorcé vaut demande de pension de retraite personnelle et inversement.
Si, au moment du divorce, vous bénéficiez déjà d’une pension de conjoint séparé, et si vous avez atteint l’âge de 65 ans, le SFP examine d'office si vous avez droit à une pension de retraite pour conjoint divorcé.
Vous ne devez pas introduire de demande.
