Arborescence
Le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois pendant lequel les soins de santé ont été donnés.
Ce délai s'applique pour le paiement des frais de soins de santé, y compris les frais de transport en ambulance.
Après 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus vous obliger à payer.
On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
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