Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social ? (Wallonie)

Vous devez respecter plusieurs règles.

Quand ?

Vous devez faire l'état des lieux avant d'entrer dans le logement.

Normalement, vous ne pouvez pas entrer dans le logement tant qu'il n'y a pas d'état des lieux.

Comment ?

Vous pouvez faire l'état des lieux de différentes manières.

• A l'amiable : entre vous (locataire) et la SLSP.
  L'état des lieux est alors gratuit ,sauf si une partie (vous ou la SLSP) désigne un expert pour le représenter.
  Si vous choisissez un expert, vous devez le payer vous-même.
   
• Par un expert désigné de commun accord.
  L'expert peut être désigné dans le contrat ou par après.
  Vous devez chacun payer la moitié des frais de l'expert : vous payez la moitié, la SLSP paye l'autre moitié.

Que faut-il écrire ?

Ecrit détaillé

Vous devez décrire l'état dans lequel est le logement, avant que vous entriez dedans.

L'état des lieux doit être détaillé.

Une phrase vague ne suffit pas.
Par exemple : "le logement est en bon état, bien connu du preneur".
Cela n'a pas de valeur, ça ne vaut pas état des lieux.

Il n'y a pas de règle spécifique pour le logement social.

Il faut donc suivre les règles du bail de résidence principale.
Ces règles prévoient les informations qui doivent être dans l'état des lieux.
Pour plus d'infos, voyez la fiche Que contient l'état des lieux (Wallonie) ?
Il y a aussi un modèle d'état des lieux, dans cette fiche.

Daté et signé

L'état des lieux doit être daté et signé par vous et par le propriétaire.

Annexé et enregistré

L'état des lieux doit être :

• annexé au contrat de bail ;
  et
• enregistré avec le contrat de bail.

Combien d'exemplaires ?

Vous devez faire plusieurs exemplaires :

• 1 pour chaque personne qui signe : le plus souvent, vous (le locataire) et la SLSP ;
• + 1 pour l'enregistrement.