Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Cela dépend du médiateur de dettes qui se charge de votre dossier.
- Les services de médiation de dettes amiable privés (ASBL agréées) ne peuvent recevoir aucune rémunération ou indemnité. Si vous faites appel à un tel service, la médiation amiable est gratuite.
- Les services de médiation de dettes au sein des CPAS ne vous demandent aucune participation. Leurs services sont donc gratuits.
En théorie, La médiation de dettes amiable fait partie de l'aide sociale. Les CPAS pourraient vous demander une contribution aux frais de l'aide sociale en fonction de vos moyens de la personne.
En pratique, cela n'arrive jamais.
- Les notaires, avocats et huissiers de justice peuvent se faire rémunérer pour leurs services.
- En pratique ces professions ne font pas (ou très rarement) de la médiation amiable mais de la médiation judiciaire (RCD)
- Le coût de la médiation de dettes amiable dépend de leurs honoraires. Ces professions sont soumises à des obligations déontologiques et à une obligation de limiter le coût de leurs honoraires.
- Par exemple, un avocat ne pourrait pas pratiquer un taux horaire de 200,00 EUR ou plus pour s'occuper d'une médiation amiable car a priori il aggraverait la situation financière du débiteur.
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