Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie)

Cela dépend.

C'est un bail étudiant si : 

• votre logement est loué parce que vous êtes étudiant : 
  • vous êtes étudiant et vous avez signé un bail en tant que locataire ; ou
  • quelqu'un d'autre signe le bail pour vous mais vous êtes étudiant et vous occupez le logement. Par exemple : vos parents.

et

• votre bail a été signé ou renouvelé depuis le 1er septembre 2018

et

• vous avez prouvé que vous êtes étudiant. Il y a 2 situations possibles.
  • Vous prouvez que vous êtes étudiant au début du contrat de bail ou avant la prolongation du contrat de bail.

    Vous devez donner à votre propriétaire une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Votre inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.

    Cette attestation doit être donner au moment de la signature du contrat de bail ou 1 mois avant la prolongation du contrat de bail.   

  • Vous ne prouvez pas que vous êtes étudiant au début du contrat de bail ou avant la prolongation du contrat de bail. 

    Vous pouvez donner à votre propriétaire une copie de votre demande d’inscription ou une déclaration sur l’honneur de l’introduction d’une demande d’inscription. Ceci permet la signature d’un bail étudiant si votre inscription n’est pas encore définitive.

    Vous avez 6 mois pour donner à votre propriétaire une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Votre inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.

    Le délai de 6 mois commence à partir de :

    • votre entrée dans le logement ; ou

    • la prolongation de votre contrat de bail étudiant.

Avant la fin du délai de 6 mois, vous pouvez demander à votre propriétaire un nouveau délai de 2 mois. Vous devez motiver votre demande et l'envoyer de préférence par recommandé.

Attention : 

• Si vous ne donnez pas l'attestation dans les délais, il n'y a pas de sanction automatique. Le bail ne sera pas d'office qualifié de bail d'habitation de droit commun. Mais en cas de conflit, le juge de paix vérifie si vous êtes bien étudiant pour savoir quelles règles s'appliquent à votre contrat de bail en fonction du type de bail (résidence principale, habitation de droit commun, etc.)

   

• A chaque prolongation de votre contrat de bail, vous devez fournir une nouvelle attestation d'inscription. 

   

• Votre contrat de bail peut être à la fois un bail étudiant et un bail de résidence principale. C'est alors un bail étudiant de résidence principale. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant".