Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie)

Cela dépend.

C'est un bail étudiant si : 

• votre logement est loué parce que vous êtes étudiant : 
  • soit vous êtes étudiant et vous avez signé un bail en tant que locataire ;
  • soit quelqu'un d'autre signe le bail pour vous mais vous êtes étudiant et vous occupez le logement. Par exemple : vos parents.

et

• votre bail a été signé ou renouvelé depuis le 1er septembre 2018

et

• vous avez prouvé que vous êtes étudiant avec une attestation de votre inscription pour des études secondaires ou supérieures.

 

Vous devez fournir votre attestation d'inscription lors de la signature du bail.
Votre inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.

Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par :

• une copie de votre demande d'inscription ;
  ou
• une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.

Ensuite, vous avez 3 mois à partir de votre entrée dans le logement pour fournir la véritable attestation au propriétaire.
Avant la fin de ces 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

Attention : 

• Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail n'est pas un bail étudiant.
  Votre bail peut être un 'simple' bail d'habitation ou un bail de résidence principale.

 

• La durée de départ du bail étudiant est toujours de maximum 1 an.
  A chaque prorogation du bail, vous devez fournir une nouvelle attestation d'inscription. Vous avez 1 mois avant la prolongation pour fournir cette nouvelle attestation d'inscription.
  Vous pouvez fournir une copie de votre demande d'attestation ou une déclaration sur l'honneur.
  Ensuite, vous avez 3 mois après la prorogation du bail pour fournir la véritable attestation.
  Vous pouvez demander une prolongation du délai de 3 mois. La demande doit être motivée.
   
• Avec l’accord exprès du propriétaire, le bail peut être à la fois un bail étudiant et un bail de résidence principale.
  Dans ce cas, toutes les règles concernant le bail de résidence s'appliquent à votre bail.
  Sauf si elles sont contraires aux règles spécifiques du bail étudiant. Alors, les règles du bail étudiant s'appliquent en priorité.