Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous ne pouvez pas garder votre adresse de référence de détenu.
Mais vous pouvez demander une adresse de référence comme sans-abri, si vous remplissez les conditions.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Quelles conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?
À votre sortie de prison (fin de votre détention) :
- La commune supprime votre adresse de référence au CPAS comme détenu.
- Vous devez vous domicilier dans la commune où vous résiderez réellement à votre sortie de prison (inscription en résidence principale).
- Si vous n’avez pas de logement où vous domicilier, vous pouvez demander une adresse de référence au CPAS, comme sans-abri.
Pour plus d’informations, voyez les fiches Adresse de référence pour les sans-abri.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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