Chiffres Clés
- Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
- Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
- Montants des revenus insaisissables
- Indice santé et indice des prix à la consommation
- Délais de prescription
- Calcul de l'indexation du loyer
- Montants des indemnités de procédure
- Montants du revenu d'intégration sociale (RIS)
- Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts
- Personne à charge fiscalement : revenus maximums
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans.
Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
- 4,50 % pour les matières civiles en 2025 ;
- 4,50% pour les matières commerciales entre une entreprise et un consommateur en 2025 ;
- 4% pour les matières fiscales ;
- 7% pour les matières sociales ;
- 12,50% pour les transactions commerciales du 2ème semestre de 2024 ;
- 11,50% pour les transactions commerciales du 1er semestre de 2025.
2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite
Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1er septembre.
Depuis le 1er février 2025 :
- les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 582 EUR
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 582 EUR et 1 884 EUR
- les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 884 EUR.
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 884 EUR et 2 184 EUR.
En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:
- toutes les ressources financières au sens large;
- et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 355,21 EUR de ses revenus, par personne cohabitante.
Pour plus d'informations, voyez:
- les fiches de la rubrique "Aide juridique"
3. Montants des revenus insaisissables
Les montants des revenus insaisissables sont indexés chaque année, au 1er janvier.
Tous les revenus ne peuvent pas être saisis : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité). On ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montantminimum.
Au dessus de ce montant minimum, on ne peut pas non plus saisir tous les revenus de la personne. Il existe des plafonds.
Les plafonds sont fixés par tranche de revenus. Ces plafonds sont différents si la personne reçoit :
- des revenus professionnels ;
- des revenus de remplacement.
Montants pour 2025
Pour l'année 2025, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants :
Salaire net mensuel | Pourcentage saisi | Montant maximum saisi par tranche |
De 0 à 1 388 EUR | 0% | 0 EUR |
De 1 388,01 à 1 492 EUR | 20% | 20,80 EUR |
De 1 492,01 à 1 646 EUR | 30% | 46,20 EUR |
De 1 646,01 à 1 800 EUR | 40% | 61,60 EUR |
Au delà de 1 800,01 EUR | 100% | tout |
Pour l'année 2025, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants :
Revenus nets mensuels | Pourcentage saisi | Montant maximum saisi par tranche |
De 0 à 1 388 EUR | 0% | 0 EUR |
De 1 388,01 à 1 492 EUR | 20% | 20,80 EUR |
De 1 492,01 à 1 800 EUR | 40% | 123,20 EUR |
Au delà de 1 800,01 EUR | 100% | tout |
Les plafonds sont augmentés de 86 EUR par enfant à charge.
En savoir plus
4. Indice santé et indice des prix à la consommation
Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur l'index search du site de Statbel (SPF Economie).
Indiquez l'année et le mois concerné pour l'indice recherché sur l'index search.
L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.
Indice des prix à la consommation
Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.
L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.
5. Délais de prescription
La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit ou gagner un droit. Si un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin d'un délai, appelé délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette.
Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à la payer.
Le délai de prescription varie en fonction de la dette à payer.
Voyez le tableau des délais de prescription
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Pour en savoir plus, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».
6. Calcul de l'indexation du loyer
Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.
Calculateur d'indexation de loyer
7. Montants des indemnités de procédure
La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.
Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.
Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour:
- les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc.), et;
- les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).
Il s'agit des montants à partir du 1er mars 2025.
Pour les demandes relatives à des pensions ou des contributions alimentaires, on tient du compte du montant mensuel X 12.
Montant de la demande en justice : | Indemnité de procédure de base | Indemnité de procédure minimale | Indemnité de procédure maximale |
Jusqu’à 250 EUR | 235,47 EUR | 117,73 EUR | 470,93 EUR |
De 250,01 à 750 EUR | 313,95 EUR | 196,22 EUR | 784,88 EUR |
De 750,01 à 2 500 EUR | 627,91 EUR | 313,95 EUR | 1 569,77 EUR |
De 2 500,01 à 5 000 EUR | 1 020,35 EUR | 588,66 EUR | 2 354,65 EUR |
De 5 000,01 à 10 000 EUR | 1 412,79 EUR | 784,88 EUR | 3 139,53 EUR |
De 10 000,01 à 20 000 EUR | 1 726,74 EUR | 981,10 EUR | 3 924,42 EUR |
De 20 000,01 à 40 000 EUR | 3 139,53 EUR | 1 569,77 EUR | 6 279,07 EUR |
De 40 000,01 à 60 000 EUR | 3 924,42 EUR | 1 569,77 EUR | 7 848,84 EUR |
De 60 000,01 à 100 000 EUR | 4 709,30 EUR | 1 569,77 EUR | 9 418,60 EUR |
De 100 000,01 à 250 000 EUR | 7 848,84 EUR | 1 569,77 EUR | 15 697,67 EUR |
De 250 000,01 à 500 000 EUR | 10 988,37 EUR | 1 569,77 EUR | 21 976,74 EUR |
De 500 000,01 à 1 000 000 EUR | 15 697,67 EUR | 1 569,77 EUR | 31 395,35 EUR |
Plus de 1 000 000,01 EUR | 23 546,51 EUR | 1 569,77 EUR | 47 093,02 EUR |
Affaires non évaluables en argent | 1 883,72 EUR | 117,73 EUR | 15 697,67 EUR |
8. Montants du revenu d’intégration sociale (RIS)
Montants annuels du revenu d'intégration sociale (RIS) indexés au 1er février 2025 | Montants mensuels du revenu d'intégration sociale (RIS) indexés au 1er février 2025 | |
Catégorie 1 : personne cohabitante | 10 513,60 EUR | 876,13 EUR |
Catégorie 2 : personne isolée | 15 770,41 EUR | 1 314,20 EUR |
Catégorie 3 : personne avec famille à charge | 21 312,87 EUR | 1 776,07 EUR |
Pour plus d'informations sur le RIS, voyez la rubrique "Le revenu d'intégration sociale (RIS)".
9. Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts
Chaque personne a une partie de ses revenus sur laquelle elle ne doit pas payer d’impôts. Cette partie de revenus s’appelle "quotité exemptée d’impôts".
Quotité exemptée d'impôts (déclaration 2025 - revenus nets gagnés en 2024) | Quotité exemptée d'impôts (déclaration 2026 - revenus nets gagnés en 2025) |
10 570 EUR | 10 910 EUR |
Avoir une personne à charge fiscalement permet d'augmenter la quotité exemptée d'impôts. Et donc de diminuer les impôts à payer.
Situation familiale La personne a : | Quotité exemptée d'impôts (revenus nets gagnés en 2024) | Quotité exemptée d'impôts (revenus nets gagnés en 2025) |
1 enfant à charge | 12 490 EUR (10 570 EUR + 1 920 EUR) | 12 890 EUR (10 910 EUR + 1 980 EUR) |
2 enfants à charge | 15 520 EUR (10 570 EUR + 4 950 EUR) | 16 020 EUR (10 910 EUR + 5 110 EUR) |
3 enfants à charge | 21 660 EUR (10 570 EUR + 11 090 EUR) | 22 350 EUR (10 910 EUR + 11 440 EUR) |
4 enfants à charge | 28 510 EUR (10 570 EUR + 17 940 EUR) | 29 420 EUR (10 910 EUR + 18 510 EUR) |
+ de 4 enfants à charge | 10 570 EUR + 6 850 EUR/enfant | 10 910 EUR + 7 070 EUR/enfant |
Enfant de - de 3 ans pour lequel les frais de garderie ne sont pas déduits | 10 570 EUR + 720 EUR/enfant concerné | 10 910 EUR + 740 EUR/enfant concerné |
La quotité exemptée d'impôts peut aussi être augmentée si la personne a à charge fiscalement :
Revenus nets reçus en 2024 ajoutés à la quotité exemptée d’impôts | Revenus nets reçus en 2025 ajoutés à la quotité exemptée d’impôts | |
un ou plusieurs enfants et paye des impôts seule (ni marié, ni cohabitant légal) | + 1 920 EUR | + 1 980 EUR |
un arrière-grand-parent, un grand-parent, un parent, un frère ou une soeur | + 1 920 EUR | + 1 980 EUR |
un arrière-grand-parent, un grand-parent, un parent, un frère ou une soeur de + de 65 ans avec une autonomie réduite de 9 points | + 5 770 EUR | + 5 950 EUR |
10. Personnes à charge fiscalement : revenus maximums
Pour être fiscalement à charge, les revenus de la personne à charge ne peuvent pas dépasser un certain montant.
Enfant à charge
Un enfant est fiscalement à charge de ses parents si ses revenus ne dépassent pas un certain montant. Ce montant varie en fonction de la situation familiale et fiscale.
Situation familiale et fiscale de la personne qui prend à charge (= la personne qui remplit la déclaration fiscale) | Revenus nets maximums de l’enfant à charge (déclaration 2025 - revenus 2024) | Revenus nets maximums de l’enfant à charge (déclaration 2026 - revenus 2025) |
La personne remplit une déclaration commune avec son conjoint ou son cohabitant légal | 3 980 EUR | 4 100 EUR |
La personne est imposée seule et vit avec un ou plusieurs enfants | 5 750 EUR | 5 930 EUR |
La personne est imposée seule et vit avec un ou plusieurs enfants en situation de handicap | 7 290 EUR | 7 520 EUR |
Autres personnes à charge
Revenus nets maximums de la personne à charge (déclaration 2025 - revenus 2024) | Revenus nets maximums de la personne à charge (déclaration 2026 - revenus 2025) |
3 980 EUR | 4 100 EUR |