Chiffres Clés

1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
3. Montants des revenus insaisissables
4. Indice santé et indice des prix à la consommation
5. Délais de prescription
6. Calcul de l'indexation du loyer
7. Montants des indemnités de procédure
8. Montants du revenu d'intégration sociale
9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

• 5,25 % pour les matières civiles en 2023 (en 2022 le taux était de 1,50 %);
• 5,25% pour les matières commerciales entre une entreprise et un consommateur en 2023 ; 
• 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt personne physique (IPP) et impôts des sociétés ;
• 7% pour les autres matières fiscales ;
• 7% pour les matières sociales ;
• 10,50 % pour les transactions commerciales du 1er semestre de 2023 ; 
• 12% pour les transactions commerciales du 2ème semestre de 2023. 

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1^er septembre.

Depuis le 1er septembre 2022 :

• les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
  • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 426 EUR
  • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 426 EUR et 1 717 EUR
• les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
  • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 717 EUR.
  • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 717 EUR et 2 007 EUR.

En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:

• toutes les ressources financières au sens large; 
• et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.

Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 307,58 EUR de ses revenus, par personne cohabitante. 

Pour plus d'informations, voyez: 

• les fiches de la rubrique "Aide juridique"

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3. Montants des revenus insaisissables

Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Pour l'année 2023, les montants des revenus insaisissables sont les suivants : 

Pour les revenus professionnels en 2022, il faut tenir compte de deux périodes.

• Pour la période du 1er janvier 2022 au 2 novembre 2022 les montants sont les suivants:

Ces seuils sont à relever de 73,00 € par enfant à charge.

• Pour la période du 3 novembre au 31 décembre 2022 les montants sont les suivants:

Ces seuils sont à relever de 88,00€ par enfant à charge.

Pour les autres revenus (autre que professionnels) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 les montants sont les suivants

Ces seuils sont à relever de 73,00 € par enfant à charge.

Pour les années précédentes à 2022, vous pouvez aussi utiliser le calculateur de l'union francophone des huissiers de justice.
 

En savoir plus

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consomation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit.

Ici on parle de la prescription qui fait perdre un droit : la prescription extinctive ou libératoire.

Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin du délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette.

Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à payer.

Par contre, si le débiteur a payé sa dette volontairement, même après le délai de prescription, il ne peut pas demander au créancier de le rembourser.

La prescription peut être interrompue si :

• le débiteur signe un engagement unilatéral de payer (anciennement "reconnaissance de dettes") ;
• le débiteur demande des délais de paiement : c’est une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
• le débiteur paie une partie de la dette ;
• le créancier envoie une citation en justice, par un huissier de justice ;
• le créancier envoie un commandement de payer, par un huissier de justice ;
• le créancier fait une saisie, par un huissier de justice ;
• le créancier envoie une mise en demeure par un avocat ou par un huissier de justice, à certaines conditions.

Quand la prescription est interrompue, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription commence.

La prescription peut aussi être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.

Pour plus d’informations, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

Voyez le tableau des délais de prescription

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.

Calculateur d'indexation de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour:

• les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc), et;
• les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).

Il s'agit des montants à partir du 1er novembre 2022.

Pour les demandes relatives à des pensions ou des contributions alimentaires, on tient du compte du montant mensuel X 12. 

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8. Montants du revenu d’intégration sociale

Les montants du revenu d’intégration sociale au 1^er juillet 2023 :

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9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

Quotité exemptée d’impôt

Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.

Majoration si vous avez des enfants à charge :

Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :

Personnes à charge

Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.

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