Chiffres Clés

  1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
  2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
  3. Montants des revenus insaisissables
  4. Indice santé et indice des prix à la consommation
  5. Délais de prescription
  6. Calcul de l'indexation du loyer
  7. Montants des indemnités de procédure
  8. Montants du revenu d'intégration sociale (RIS)
  9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. 

Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

  • 5,75 % pour les matières civiles en 2024 (en 2023, le taux était de 5,25 %);
  • 5,75% pour les matières commerciales entre une entreprise et un consommateur en 2024 ; 
  • 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt personne physique (IPP) et impôts des sociétés ;
  • 7% pour les autres matières fiscales ;
  • 7% pour les matières sociales ;
  • 12% pour les transactions commerciales du 2ème semestre de 2023 ; 
  • 12,50% pour les transactions commerciales du 1er semestre de 2024.  

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1er septembre.

Depuis le 1er septembre 2023 :

  • les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 526 EUR
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 526 EUR et 1 817 EUR
  • les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 817 EUR.
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 817 EUR et 2 107 EUR.

En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:

  • toutes les ressources financières au sens large; 
  • et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.

Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 334,73 EUR de ses revenus, par personne cohabitante. 

Pour plus d'informations, voyez: 

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3. Montants des revenus insaisissables

Les montants des revenus insaisissables sont indexés chaque année, au 1er janvier. 

Tous les revenus ne peuvent pas être saisis : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité). On ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montantminimum.

Au dessus de ce montant minimum, on ne peut pas non plus saisir tous les revenus de la personne. Il existe des plafonds.

Les plafonds sont fixés par tranche de revenus. Ces plafonds sont différents si la personne reçoit : 

  • des revenus professionnels ; 
  • des revenus de remplacement. 

Montants pour 2024

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Salaire net mensuelPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 341 EUR0%0 EUR
De 1 341,01 à 1 440 EUR20%19,80 EUR
De 1 440,01 à 1 589 EUR30%44,70 EUR
De 1 589,01 à 1 738 EUR40%59,60 EUR
Au delà de 1 738,01 EUR100%tout

 

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Revenus nets mensuelsPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 341 EUR0%0 EUR
De 1 341,01 à 1 440 EUR20%19,80 EUR
De 1 440,01 à 1 738 EUR40%119,20 EUR
Au delà de 1 738,01 EUR100%tout

Les plafonds sont augmentés de 83 EUR par enfant à charge
 

Montants pour 2023

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Salaire net mensuelPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 316 EUR0%0 EUR
De 1 316,01 à 1 414 EUR20%19,60 EUR
De 1 414,01 à 1 560 EUR30%43,80 EUR
De 1 560,01 à 1 706 EUR40%58,40 EUR
Au delà de 1 706,01 EUR100%

tout

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Revenus nets mensuelsPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 316 EUR0%0 EUR
De 1 316,01 à 1 4140 EUR20%19,60 EUR
De 1 414,01 à 1 706 EUR40%116,80 EUR
Au delà de 1 706,01 EUR100%tout

Les plafonds sont augmentés de 81 EUR par enfant à charge
 

En savoir plus

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consommation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit ou gagner un droit. Si un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin d'un délai, appelé délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette. 

Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à la payer. 

Le délai de prescription varie en fonction de la dette à payer. 

Voyez le tableau des délais de prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Pour en savoir plus, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.

Calculateur d'indexation de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour:

  • les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc), et;
  • les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).

Il s'agit des montants à partir du 1er novembre 2022.

Pour les demandes relatives à des pensions ou des contributions alimentaires, on tient du compte du montant mensuel X 12. 

 

Montant de la demande en justice :

Indemnité de procédure de baseIndemnité de procédure minimaleIndemnité de procédure maximale
Jusqu’à 250 €225 €112,50 €450 €
De 250,01 à 750 €300 €187,50 €750 €
De 750,01 à 2 500 €600 €300 €1 500 €

De 2.500,01 à 5 000 €

975 €562,50 €2 250 €
De 5 000,01 à 10 000 €1 350 €750 €3 000 €
De 10 000,01 à 20 000 €1 650€937,50 €3 750 €
De 20.000,01 à 40.000 €3 000 €1 500 €6 000 €
De 40.000,01 à 60.000 €3 750 €1 500 €7 500 €
De 60.000,01 à 100.000 €4 500 €1 500 €9 000 €
De 100.000,01 à 250.000 €7 500 €1 500 €15 000 €
De 250.000,01 à 500.000 €10 500 €1 500 €30 000 €
De 500.000,01 à 1.000.000 €15 000 €1 500 €28 000 €
Plus de 1.000.000,01 €22 500 €1 500 €45 000 €
Affaires non évaluables en argent1 800 €112,50 €15 000 €

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8. Montants du revenu d’intégration sociale (RIS)

 

Montants annuels du revenu d'intégration sociale (RIS) indexés
au 1er novembre 2023

Montants mensuels du revenu d'intégration sociale (RIS) indexés
au 1er novembre 2023

Catégorie 1 : personne cohabitante

10 105,38 EUR842,12 EUR

Catégorie 2 : personne isolée

15 158,08 EUR1 263,17 EUR

Catégorie 3 : personne avec famille à charge

20 485,33 EUR1 707,11 EUR

Pour plus d'informations sur le RIS, voyez la rubrique "Le revenu d'intégration sociale (RIS)".

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9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

Quotité exemptée d’impôt

Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2023

Revenus 2022

Montant indexé

Exercice 2024

Revenus 2023

Montant exempté d'impôts4 785 EUR9 270 EUR10 160 EUR

Majoration si vous êtes en situation de handicap

870 EUR

1 690 EUR

1850 EUR

 

Majoration si vous avez des enfants à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2023

Revenus 2022

Montant indexé

Exercice 2024

Revenus 2023

Pour 1 enfant :

870 EUR

1 690 EUR

1 850 EUR

Pour 2 enfants :

2 240 EUR

4 340 EUR

4 760 EUR

Pour 3 enfants :

5 020 EUR

9 730 EUR

10 660 EUR

Pour 4 enfants :

8 120 EUR

15 740 EUR

17 250 EUR

Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème

3 100 EUR

6 010 EUR

6 580 EUR

 

 

 

 

Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie

325 EUR

630 EUR

690 EUR

 

 

 

 

Supplément si vous êtes un parent isolé (ni marié ni cohabitant légal) avec un ou plusieurs enfants à charge

870 EUR

1 690 EUR

1850 EUR

 

Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice  2023

Revenus  2022

Montant indexé

Exercice 2024

Revenus 2023

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge

870 EUR

1 690 EUR

1 850 EUR

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge qui a plus de 65 ans

2 610 EUR

5 060 EUR

5 540 EUR
 

Personnes à charge

Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice  2023

Revenus 2022

Montant indexé

Exercice 2024

Revenus 2023

Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge

1 800 EUR

3 490 EUR

3 820 EUR

 

 

 

 

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et vivez avec un ou plusieurs enfants

2 600 EUR

5 040 EUR

5 520 EUR

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et  vivez avec un ou plusieurs enfants en situation de handicap

3 300 EUR

6 400 EUR

7 010 EUR

 

 

 

 

Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net de ses revenus

1 800 EUR

3 490 EUR

3 820 EUR

 

 

 

 

Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus

1 500 EUR

2 910 EUR

3 190 EUR

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