Chiffres Clés

  1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
  2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
  3. Montants des revenus insaisissables
  4. Indice santé et indice des prix à la consommation
  5. Délais de prescription
  6. Calcul de l'indexation du loyer
  7. Montants des indemnités de procédure
  8. Montants du revenu d'intégration sociale (RIS)
  9. Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts
  10. Personne à charge fiscalement : revenus maximums

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. 

Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

  • 5,75 % pour les matières civiles en 2024 (en 2023, le taux était de 5,25 %);
  • 5,75% pour les matières commerciales entre une entreprise et un consommateur en 2024 ; 
  • 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt personne physique (IPP) et impôts des sociétés ;
  • 7% pour les autres matières fiscales ;
  • 7% pour les matières sociales ;
  • 12% pour les transactions commerciales du 2ème semestre de 2023 ; 
  • 12,50% pour les transactions commerciales du 1er semestre de 2024.  

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1er septembre.

Depuis le 1er septembre 2023 :

  • les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 526 EUR
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 526 EUR et 1 817 EUR
  • les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 817 EUR.
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 817 EUR et 2 107 EUR.

En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:

  • toutes les ressources financières au sens large; 
  • et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.

Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 334,73 EUR de ses revenus, par personne cohabitante. 

Pour plus d'informations, voyez: 

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3. Montants des revenus insaisissables

Les montants des revenus insaisissables sont indexés chaque année, au 1er janvier. 

Tous les revenus ne peuvent pas être saisis : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité). On ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montantminimum.

Au dessus de ce montant minimum, on ne peut pas non plus saisir tous les revenus de la personne. Il existe des plafonds.

Les plafonds sont fixés par tranche de revenus. Ces plafonds sont différents si la personne reçoit : 

  • des revenus professionnels ; 
  • des revenus de remplacement. 

Montants pour 2024

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Salaire net mensuelPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 341 EUR0%0 EUR
De 1 341,01 à 1 440 EUR20%19,80 EUR
De 1 440,01 à 1 589 EUR30%44,70 EUR
De 1 589,01 à 1 738 EUR40%59,60 EUR
Au delà de 1 738,01 EUR100%tout

 

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Revenus nets mensuelsPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 341 EUR0%0 EUR
De 1 341,01 à 1 440 EUR20%19,80 EUR
De 1 440,01 à 1 738 EUR40%119,20 EUR
Au delà de 1 738,01 EUR100%tout

Les plafonds sont augmentés de 83 EUR par enfant à charge

 

Montants pour 2023

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Salaire net mensuelPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 316 EUR0%0 EUR
De 1 316,01 à 1 414 EUR20%19,60 EUR
De 1 414,01 à 1 560 EUR30%43,80 EUR
De 1 560,01 à 1 706 EUR40%58,40 EUR
Au delà de 1 706,01 EUR100%

tout

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Revenus nets mensuelsPourcentage saisiMontant maximum saisi par tranche
De 0 à 1 316 EUR0%0 EUR
De 1 316,01 à 1 4140 EUR20%19,60 EUR
De 1 414,01 à 1 706 EUR40%116,80 EUR
Au delà de 1 706,01 EUR100%tout

Les plafonds sont augmentés de 81 EUR par enfant à charge

 

En savoir plus

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).

Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consommation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit ou gagner un droit. Si un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin d'un délai, appelé délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette. 

Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à la payer. 

Le délai de prescription varie en fonction de la dette à payer. 

Voyez le tableau des délais de prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Pour en savoir plus, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.

Calculateur d'indexation de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour:

  • les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc), et;
  • les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).

Il s'agit des montants à partir du 1er novembre 2022.

Pour les demandes relatives à des pensions ou des contributions alimentaires, on tient du compte du montant mensuel X 12. 

 

Montant de la demande en justice :

Indemnité de procédure de baseIndemnité de procédure minimaleIndemnité de procédure maximale
Jusqu’à 250 €225 €112,50 €450 €
De 250,01 à 750 €300 €187,50 €750 €
De 750,01 à 2 500 €600 €300 €1 500 €

De 2.500,01 à 5 000 €

975 €562,50 €2 250 €
De 5 000,01 à 10 000 €1 350 €750 €3 000 €
De 10 000,01 à 20 000 €1 650€937,50 €3 750 €
De 20.000,01 à 40.000 €3 000 €1 500 €6 000 €
De 40.000,01 à 60.000 €3 750 €1 500 €7 500 €
De 60.000,01 à 100.000 €4 500 €1 500 €9 000 €
De 100.000,01 à 250.000 €7 500 €1 500 €15 000 €
De 250.000,01 à 500.000 €10 500 €1 500 €30 000 €
De 500.000,01 à 1.000.000 €15 000 €1 500 €28 000 €
Plus de 1.000.000,01 €22 500 €1 500 €45 000 €
Affaires non évaluables en argent1 800 €112,50 €15 000 €

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8. Montants du revenu d’intégration sociale (RIS)

 

Montants annuels du

revenu d'intégration sociale (RIS)

indexés au 1er novembre 2023

Montants mensuels du

revenu d'intégration sociale (RIS)

indexés au 1er novembre 2023

Catégorie 1 : personne cohabitante

10 105,38 EUR842,12 EUR

Catégorie 2 : personne isolée

15 158,08 EUR1 263,17 EUR

Catégorie 3 : personne avec famille à charge

20 485,33 EUR1 707,11 EUR

Pour plus d'informations sur le RIS, voyez la rubrique "Le revenu d'intégration sociale (RIS)".

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9. Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts

Chaque personne a une partie de ses revenus sur laquelle elle ne doit pas payer d’impôts. Cette partie de revenus s’appelle "quotité exemptée d’impôts". 

Quotité exemptée d'impôts (déclaration 2023 - revenus nets gagnés en 2022)

Quotité exemptée d'impôts (déclaration 2024 - revenus nets gagnés en 2023)

9 270 EUR10 160 EUR

Avoir une personne à charge fiscalement permet d'augmenter la quotité exemptée d'impôts. Et donc de diminuer les impôts à payer. 

Situation familiale 

La personne a : 

Quotité exemptée d'impôts (revenus nets gagnés en 2022)

Quotité exemptée d'impôts (revenus nets gagnés en 2023)

1 enfant à charge10 960 EUR (9 270 EUR + 1 690 EUR)12 010 EUR (10 160 EUR + 1 850 EUR) 
2 enfants à charge13 610 EUR (9 270 EUR + 4 340 EUR)14 920 EUR (10 160 EUR + 4 760 EUR) 
3 enfants à charge19 000 EUR (9 270 EUR + 9 730 EUR)20 820 EUR (10 160 EUR + 10 660 EUR) 
4 enfants à charge25 010 EUR (9 270 EUR + 15 740 EUR) 27 410 EUR (10 160 EUR + 17 250 EUR) 
+ de 4 enfants à charge9 270 EUR + 6 010 EUR/enfant10 160 EUR + 6 580 EUR/enfant 
Enfant de - de 3 ans pour lequel les frais de garderie ne sont pas déduits9 270 EUR + 630 EUR/enfant concerné 10 160 EUR + 690 EUR/enfant concerné 



La quotité exemptée d'impôts peut aussi être augmentée si la personne a à charge fiscalement : 

 

Revenus nets reçus en 2022 ajoutés à la quotité exemptée d’impôts 

Revenus nets reçus en 2023 ajoutés à la quotité exemptée d’impôts 

un ou plusieurs enfants et paye des impôts seule (ni marié, ni cohabitant légal)+ 1 690 EUR+ 1 850 EUR
un arrière-grand-parent, un grand-parent, un parent, un frère ou une soeur+ 1 690 EUR+ 1 850 EUR
un arrière-grand-parent, un grand-parent, un parent, un frère ou une soeur de + de 65 ans avec une autonomie réduite de 9 points+ 5 060 EUR+ 5 540 EUR

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10. Personnes à charge fiscalement : revenus maximums

Pour être fiscalement à charge, les revenus de la personne à charge ne peuvent pas dépasser un certain montant. 

Enfant à charge 

1. Revenus maximums de l'enfant

Un enfant est fiscalement à charge de ses parents si ses revenus ne dépassent pas un certain montant. Ce montant varie en fonction de la situation familiale et fiscale. 

Situation familiale et fiscale de la personne qui prend à charge (= la personne qui remplit la déclaration fiscale) Revenus nets maximums de l’enfant à charge (déclaration 2023 - revenus 2022) Revenus nets maximums de l’enfant à charge (déclaration 2024 - revenus 2023) 
La personne remplit une déclaration commune avec son conjoint ou son cohabitant légal 3 490 EUR7 010 EUR
La personne est imposée seule et vit avec un ou plusieurs enfants 5 040 EUR7 010 EUR
La personne est imposée seule et vit avec un ou plusieurs enfants en situation de handicap 6 400 EUR7 010 EUR



2. Revenus de l'enfant qui ne comptent pas 

Certains revenus de l'enfant ne comptent pas pour calculer ses revenus nets. 

 Pour calculer les revenus nets gagnés en 2022 Pour calculer les revenus nets gagnés en 2023 
Montant de la contribution alimentaire payée à l’enfant qui ne compte pas 3 490 EUR3 820 EUR
Montant des revenus d’un travail étudiant qui ne comptent pas 2 910 EUR3 190 EUR

 

Autres personnes à charge 

Revenus nets maximums de la personne à charge

(déclaration 2023 - revenus 2022)  
Revenus nets maximums de la personne à charge

(déclaration 2024 - revenus 2023) 
3 490 EUR3 820 EUR

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