Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est une juridiction administrative. Il est chargé d'examiner tous les recours contre les décisions : de l'Office des étrangers (OE) ; ou du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C 'est-à-dire les recours contre : les décisions du CGRA concernant  les demandes de protection internationale ; les décisions de l’OE sur la compétence de la Belgique dans une ...

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