Avant d’aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale.

Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est une juridiction administrative.

Il est chargé d'examiner tous les recours contre les décisions :

  • de l'Office des étrangers (OE) ;
  • ou du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).

C 'est-à-dire les recours contre :

  • les décisions du CGRA concernant  les demandes de protection internationale ;
  • les décisions de l’OE sur la compétence de la Belgique dans une procédure de protection internationale ;
  • une décision particulière du CGRA (par exemple : une demande de protection internationale ultérieure, une demande de protection internationale par un européen, une demande de protection internationale d’un ressortissant de Pays d'origine sûr , etc.) ;
  • une décision de l’OE dans toute autre procédure de séjour (par exemple : le regroupement familial,  la régularisation humanitaire (9bis), la régularisation médicale (9ter), le statut d’étudiant non-européen, etc.).

En matière de protection internationale, lorsque vous introduisez un recours contre une décision du CGRA, le CCE peut :

  • soit confirmer la décision ;
  • soit annuler la décision (et il peut demander au CGRA d’approfondir son enquête).
  • soit réformer la décision, c'est-à-dire annuler la décision et la remplacer par sa propre décision. Si le CCE réforme la décision du CGRA, il peut reconnaîte le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Attention, les délais pour introdurie un recours devant le CCE en matière de protection internationale sont compliqués.

En général, le délai est de 30 jours à partir de la notification de la décision.

Mais il y a des execptions à ce délai ! 

  • Si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé, dans le cas où la demande été déclarée irrecevable ou manifestement non fondée et si le CGRA a respecté le délai de 15 jours calendrier pour la décision, le demandeur a un délai de 10 jours pour introduire un recours ; 
  • Si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé et s’il a introduit une demande ultérieure pendant son maintien mais qu’elle a été déclarée irrecevable, le demandeur a un délai de 5 jours pour introduire un recours. 

Vous devez faire appel à un avocat pour faire un recours. Prévenez au plus vite votre avocat pour vérifier les délais. 

En principe, le recours est suspensif. Cela veut dire que vous ne serez pas expulsé de Belgique pendant votre recours et que vous conservez votre droit à l’accueil. Dans de nombreux cas, le recours n’est pas suspensif. C'est écrit sur la décision. Vérifiez avec votre avocat.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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