Arborescence
Oui, si vous avez obtenu une autorisation préalable du juge de paix.
Comment demander l'autorisation ?
Vous devez :
- demander l'autorisation au juge de paix par requête ;
- joindre à votre requête un certificat médical circonstancié ;
- introduire la requête sur le Registre central de la protection des personnes (RCPP).
Si vous avez des difficultés, vous pouvez demander l'aide :
- du greffe de la justice de paix ;
- de votre administrateur de biens.
Le juge de paix vérifie
Le juge évalue si vous êtes capable de faire une donation.
Pour cela, il peut :
- désigner un médecin ;
- convoquer les personnes qui peuvent lui donner des informations sur votre état de santé.
Le juge doit toujours entendre votre administrateur de biens.
Attention, le juge de paix évalue aussi vos capacités financières.
Il vérifie que la donation ne dépasse pas vos capacités.
Il ne faut pas que la donation vous place dans un état de besoin.
Administrateur de la personne ?
Si vous avez uniquement un administrateur de la personne, vous n'avez pas besoin d'une autorisation du juge de paix.
Vous pouvez faire une donation.
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