Quelles conséquences pour nos biens si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?

Cela dépend si vous faites une déclaration officielle ou non.

Séparés sans déclaration officielle

Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tous les droits et obligations des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous, tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble).

Cela a plusieurs conséquences.

• Votre logement familial reste protégé.
  Même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble et que l'autre cohabitant n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez.
  Par exemple, vous ne pouvez pas décider seul de le vendre ou de le mettre en location.
  Vous devez avoir l'autorisation du juge de la famille.
   
• Les biens que vous achetez chacun de votre côté sont présumés appartenir aux 2, sauf si vous prouvez le contraire (présomption d'indivision).

• Vous devez payer ensemble les charges du ménage, et les autres dettes faites par l'un de vous dans l'intérêt du ménage.
  Sauf si la dette est excessive ou si le juge a décidé autre chose.
  Par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne vivez plus dans la maison.

• Si vous décédez, votre cohabitant légal peut recevoir l'usufruit du logement familial.

Déclaration de fin de cohabitation légale

Si vous faites une déclaration de fin de cohabitation légale (seul ou à 2), la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin.

Donc :

• votre logement n'est plus protégé ;
• vous ne devez plus contribuer aux charges du ménage ;
• les dettes que l'un d'entre vous signe seul n'engagent plus que lui (l'autre ne doit pas les payer) ;
• vous n'héritez plus l'un de l'autre ;
• etc.

Vous devez aussi vous mettre d'accord pour les biens que vous avez achetés ensemble.

Vous devez décider si :

• l'un d'entre vous rachète la part de l'autre ;
  ou
• vous les vendez et vous vous divisez le prix de la vente.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au juge de décider.
Mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

mesures urgentes et provisoires

Vous pouvez aussi demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires.

Ces mesures peuvent s'appliquer : 

• pendant votre séparation (avant la fin officielle de la cohabitation légale) ;
• après votre séparation (après la fin officielle de la cohabitation légale).

Le juge peut par exemple décider :

• qui va occuper le logement ;
• comment se répartir le remboursement du crédit hypothécaire et des autres dettes;
• etc.