Arborescence
Avant d’aller plus loin
Du14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Attention, cela s'applique uniquement si le propriétaire demande par écrit d'indexer le loyer à partir du 14 octobre 2022.
Peu importe la date du début du bail et la date anniversaire à laquelle le propriétaire peut indexer.
Si votre propriétaire a indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c'est valable.
Avant cette date, le propriétaire pouvait indexer le loyer même si le bail n'était pas enregistré.
Les indexations passées restent valables pour le passé.
Attention, le propriétaire doit respecter des conditions pour indexer votre loyer.
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