A quelles conditions ai-je droit à un congé parental ?

Pour avoir droit au congé parental, vous devez remplir toutes ces conditions.

Votre statut de travailleur

Vous devez être un travailleur qui y a droit.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Je suis travailleur salarié, ai-je droit à un congé parental ?

12 mois chez votre employeur

Vous devez avoir un contrat de travail avec votre employeur pendant au moins 12 mois, dans les 15 mois qui précèdent votre demande de congé parental.
C'est la condition d’ancienneté.

Ces 12 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs.

Si vous avez été en congé de maternité ou en congé maladie, la durée de ce congé compte pour atteindre les 12 mois.
En effet, pendant ces congés vous restez lié par votre contrat de travail.

Lien avec l'enfant

Vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous demandez le congé parental.
Vous devez être :

• son père légal ou sa mère légale ;
• son père adoptif ou sa mère adoptive ;
• son parent d'accueil de longue durée (pour au moins 6 mois).

Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant.
Il ne faut pas le partager entre les 2 parents.

Enfant de moins de 12 ans

Vous pouvez prendre votre congé parental :

• à partir de la naissance de l’enfant ;
• et jusqu’à ses 12 ans.

Enfant adopté ?

Si vous avez adopté l'enfant, vous pouvez prendre votre congé parental :

• à partir de la date d’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre de votre ménage ;
• et jusqu'à ses 12 ans.

Parent d'accueil ?

Si vous êtes parent d'accueil pour l'enfant, vous pouvez prendre votre congé parental :

• à partir de la date d’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre de votre ménage ;
• et jusqu'à ses 12 ans tant que l'enfant est placé chez vous.

Handicap ?

Si votre enfant est atteint d'un handicap, vous pouvez prendre votre congé parental jusqu'à ses 21 ans.

Pour cela, votre enfant doit souffrir :

• d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
  ou
• d’une affection reconnue selon l'échelle médico-sociale des allocations familiales et avoir au moins :
  • 4 points dans le pilier 1 ;
    ou
  • 9 points au total des 3 piliers.

Domicilié en Belgique

Pendant votre congé parental, vous devez être domicilié :

• en Belgique ;
• ou dans certains Etats européens (sauf exception pour certaines missions professionnelles temporaires de votre conjoint ou cohabitant légal).

Plus d'infos

Voyez le site de :

• break@work ;
• l'ONEM.