Quelle facture ?

Facture d'acompte

Vous payez une facture d'eau périodiquement, généralement tous les trimestres.

C'est une provision pour vos consommations d’eau.

Le montant de cette facture d’acompte est fixé sur base de vos consommations passées, à partir des relevés de votre compteur de l’année précédente.

Facture de régularisation

Une fois par an, votre distributeur d'eau vous envoie un récapitulatif de votre consommation sur toute l'année.

C'est la facture de régularisation.

Vous la recevez après le relevé de votre compteur.

Facture de clôture

Votre distributeur d'eau vous envoie une facture de clôture si vous déménagez.

Mentions obligatoires

Votre facture de régularisation doit détailler au minimum :

  • votre nom et votre adresse ;
  • le lieu de fourniture d'eau ;
  • un historique des consommations avec un histogramme (graphique), sur 3 ans minimum ;
  • le numéro de compteur ;
  • la période de consommation ;
  • l’ancien et le nouvel index ;
  • le calcul du montant de la facture indiquant au moins les éléments suivants :
    • la redevance ;
    • le prix des consommations avec le détail de la structure tarifaire ;
    • les montants du coût vérité de la distribution (CVD) et du coût vérité de l’assainissement (CVA) ;
    • le montant en Région wallonne de la contribution au Fonds social de l’eau ;
    • la TVA ;
    • le montant total de la facture à payer ;
  • si le tarif change pendant la période de consommation couverte par la facture, la facture doit distinguer chaque période de consommation concernée par tarif ;
  • la date de la facture et la date ultime de paiement ;
  • les coordonnées du service clientèle du distributeur ;
  • l’identification de la station d’épuration collective qui traite vos eaux usées.

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