Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions :
-
la mère doit être hospitalisée durant plus de 7 jours après la naissance ;
-
l’enfant peut rentrer à la maison avec vous.
Conditions
Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes.
- Le père ou la coparente et la mère doivent être tous les 2 titulaires à la mutuelle dans le régime salarié.
- Ils doivent tous les 2 être inscrits comme titulaire à la mutuelle. Si l’un est inscrit comme personne à charge de l'autre, la conversion n’est pas possible.
-
Ils doivent être tous les 2 salariés. Si l’un est salarié et l’autre indépendant, la conversion n’est pas possible.
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Vous devez informer votre employeur, par écrit, avant le début du congé de paternité. Dans l'écrit, vous indiquez la date du début du congé et la durée probable de votre absence. Vous devez remettre le plus rapidement possible à votre employeur un certificat médical qui confirme que l’hospitalisation de la mère dure au moins 7 jours.
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Le congé débute à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant.
Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de naissance.
Indemnité
Vous avez droit à des indemnités de la mutuelle.
Si vous êtes salarié, les indemnités s'élève à 60% de votre salaire mensuel brut (plafonné).
Si vous êtes chômeur, la mutuelle vous paie une indemnité égale à l’allocation de chômage à laquelle vous auriez droit si vous n’étiez pas en congé de naissance.
Cette indemnité est payée jusqu’à la sortie de l’hôpital de la maman, durant au maximum 14 semaines ou 18 en cas de naissance multiple (donc jusqu’à la fin du congé de maternité).
La mère conserve son indemnité de maternité.
Protection contre le licenciement
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de la conversion du congé de maternité.
Mais il peut vous licencier pour une raison étrangère, à condition de respecter les autres conditions du licenciement.
Vous êtes protégé :
- à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit ;
- jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de maternité converti.
Votre employeur ne peut pas non prendre la décision de vous licencier pendant cette période.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous expliquer par écrit pourquoi il vous licencie.
Votre employeur doit prouver par écrit que la raison du licenciement est étrangère à la conversion du congé de maternité.
Si votre employeur n'arrivez pas à prouver que votre licenciement n'est pas lié à la conversion du congé de maternité, il doit vous payer :
- une indemnité de 6 mois de rémunération brute ;
- et une indemnité compensatoire de préavis.
A la fin de l’hospitalisation, vous devez envoyer un certificat médical à la mutuelle.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INAMI.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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