Que devient le bail en cas de décès du propriétaire (Bruxelles) ?

Le bail ne prend pas fin en cas de décès du propriétaire.

Conséquences :

• les héritiers du propriétaire décédé reprennent ses droits et ses obligations. Ils deviennent propriétaires et bailleurs à sa place et doivent respecter le bail.
  Ils doivent faire les réparations et entretiens qui sont à payer par le propriétaire, etc. C'est une charge de la succession. Elle repose sur l'ensemble des héritiers ;
• pour mettre fin au bail, les héritiers doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités.

  Pour plus d’infos, voyez les rubriques :

  • Rupture du bail de 9 ans par propriétaire;
  • Rupture du bail de courte durée par le propriétaire;
  • Rupture du bail de longue durée par le propriétaire;
  • Rupture du bail à vie par le propriétaire.

Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.