Dégâts dans le logement : qui paie quoi ? (colocation Wallonie)

Il faut d'abord savoir si ce sont des réparations à faire par les colocataires ou par le propriétaire.

Ensuite, si ce sont des réparations à faire par les colocataires, il faut savoir qui des colocataires doit payer.

A faire par les colocataires ou par le propriétaire ?

Regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail.

Si rien n'est prévu, ou si votre bail est un bail de résidence principale, vous devez appliquer la répartition suivante.

A payer par les colocataires	Exemples
Dégâts causés par les colocataires	Le locataire a laissé couler de l’eau et cela a occasionné une dégradation du logement.
Dégâts causés par une autre personne, sauf si le locataire prouve qu’il n’est pas responsable de cette personne	Pendant une soirée arrosée, un invité a brisé la vitre et abimé le châssis. Contre-exemple : un cambrioleur a cassé la vitre pour entrer.
Défaut de propreté	Le locataire n’a pas nettoyé la hotte avant de rendre le logement.
Dégâts causés par un manque d’entretien ou par un manque de réparation locative, si le locataire devait faire cet entretien ou cette réparation. L'entretien c’est le maintien du logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, de la chaudière, etc.). Une réparation c'est la remise en bon état de ce qui a été abîmé (par exemple, remplacer une vitre brisée). Le locataire doit payer les (petites) réparations, sauf si elles sont dues à : la vétusté; ou l'usure normale; ou un cas de force majeure.	Le locataire n’a jamais entretenu la chaudière et cela l’a abimée.
A payer par le propriétaire	Exemples
Toutes les autres réparations sont à payer par le propriétaire. S'il doit faire des réparations, le locataire doit le prévenir, idéalement par écrit.  Si le locataire n'a pas prévenu le propriétaire et que la situation s'aggrave, le locataire risque de devoir payer certains travaux.

Le Gouvernement wallon a proposé une liste non limitative (22 pages) des travaux et réparations à payer par le propriétaire et par locataire.

Voyez les documents types.

Le juge de paix interprète les règles du contrat :

• de manière restrictive (cela veut dire qu'il n'applique pas ce qui n’est pas prévu noir sur blanc dans le contrat) ;
• et en faveur du locataire (cela veut dire que si le juge doit choisir entre 2 possibilités d’interprétation, il choisit la plus favorable au locataire).

Qui des colocataires ?

Voyez si votre pacte de colocation prévoit une répartition des dégâts locatifs ou des entretiens et petits travaux entre colocataires.

Si vous n'avez pas de pacte de colocation, ou si votre pacte ne prévoit pas qui paye les réparations et les dégâts, vous devez :

• vous mettre d'accord ;
  
  ou
• demander une conciliation au juge de paix ;
  
  ou
• demander au juge de paix de décider.