Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux, ne signez pas.

Si vous signez, c'est difficile de le contester.

Vous êtes présent à l'état des lieux

Si vous êtes présent avec la SLSP, l'état des lieux est fait contradictoirement.

Pas signer si pas d'accord

Si vous signez l'état des lieux, vous pouvez difficilement le contester.
Signer l'état des lieux signifie que vous marquez votre accord sur son contenu et donc sur les dégâts qui y sont mentionnés.

Donc, si vous n'êtes pas d'accord, ne signez pas !

Faire des remarques

Vous pouvez faire des remarques sur l'état des lieux.

Vous pouvez toujours signer l'état des lieux après y avoir inscrit vos remarques et contestations.

Demander un expert

Si la SLSP ne tient pas compte de vos remarques, vous pouvez :

• proposer de choisir un expert ensemble ;
  ou
• demander au juge de paix de désigner un expert.

Cet expert fera l'état des lieux de façon indépendance.
Vous payerez chacun la moitié des frais.

Si la SLSP refuse, demandez un report pour venir avec votre propre expert.
Vous payez seul les frais de l'expert, puisqu'il vient juste pour vous.

Vous êtes absent à l'état des lieux

Si vous avez déjà remis les clés du logement à la SLSP, et si vous avez été absent à 2 rendez-vous fixés par la SLSP pour l'état des lieux, la SLSP fait l'état des lieux sans vous.

Vous êtes représenté par un représentant de la SWL (société wallonne du logement).

Cet état des lieux a la même valeur que l'état des lieux que vous signez.

Cet état des lieux s'impose à vous, et vous pouvez difficilement le contester.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux effectué et que vous ne pouvez pas inscrire vos remarques sur le document, ne signez pas !