Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes Pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD).

Vous n'êtes pas une entreprise

Vous devez :

• être une personne physique ;
  et
• ne pas avoir la qualité d'entreprise.
  Vous avez la qualité d'entreprise si vous :
  • exercez une activité professionnelle indépendante à titre principal ou à titre complémentaire ;
    ou
  • assumez des fonctions de direction si vous en retirez des avantages financiers.

Si vous avez perdu la qualité d'entreprise depuis plus de 6 mois, vous pouvez demander un RCD.

Vous ne pouvez pas payer vos dettes

Vous devez être incapable de payer vos dettes de manière durable.

Il faut un déséquilibre durable entre les dettes et les rentrées.

Cela ne peut pas être des difficultés financières passagères.
Par exemple, vous ne pouvez pas demander un RCD si vous rencontrez des problèmes temporaires qui peuvent être résolus en quelques mois.

Le nombre de dettes n’a pas d’importance.
Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour pouvoir demander un RCD.

Vous n'êtes pas responsable

Vous ne pouvez pas être responsable de votre insolvabilité.

On dit qu'il faut que vous n'ayez "pas manifestement organisé votre insolvabilité".

Le juge analyse votre situation et votre endettement.
Il vérifie si vous vous êtes (in)volontairement rendu insolvable. 

Il vérifie cela sur base de l'ensemble des éléments de fait.

Quelques exemples.

• Vous voyagez tout le temps sans billet de train et vous avez un gros endettement avec la SNCB.
  Répéter les voyages en train sans billet en connaissance de cause a déjà été jugé comme une organisation d'insolvabilité qui empêche l'accès au RCD.
   
• Vous avez des dettes suite à une ou plusieurs condamnations pénales (amendes pénales, indemnisation de la victime,...).
  Vous revenez sur "le droit chemin", vous retrouvez une situation stable (domicile, absence de nouvelles infractions, recherches d'emploi,...).
  Le juge peut vous admettre en RCD.
  L'origine de l'endettement ne suffit pas à prouver l'organisation d'insolvabilité.

Lien avec la Belgique

Vous devez avoir votre centre d'intérêts principaux en Belgique.

Avoir votre « centre d’intérêts principaux » en Belgique signifie que vous avez un lien fort avec la Belgique.

Par exemple :

• votre domicile ou votre résidence est en Belgique ;
• vos enfants sont scolarisés en Belgique ;
• vous avez un travail en Belgique ;
• etc.

Votre nationalité n'a pas d'importance.
Celle de vos créanciers non plus, ni le lieu de leur siège social.

Pas de révocation

Vous ne pouvez pas avoir eu un jugement de révocation de RCD dans les 5 années précédentes.

Exemple : 
Vous avez déjà eu un RCD et vous avez eu une révocation en 2022.
Vous ne pouvez pas demander un nouveau RCD avant 2027.

Attention, vous devez vérifier que le jugement est bien une révocation.
Parfois, le tribunal met fin à la procédure sans prononcer la révocation.