Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er novembre 2018, les indépendants (non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.

Si vous êtes indépendant personne physique vous avez la possibilité:

  • d'introduire une procédure en réorganisation judiciaire
  • de faire aveu de faillite
  • de faire une liquidation
  • de cesser votre activité (radier le numéro BCE, vendre le fonds de commerce, résilier le contrat de bail commercial,...)
    • 6 mois plus tard vous pouvez introduire un RCD

 

Pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

1. Etre une personne physique qui n'a pas la qualité d'entreprise

  • Une personne a la qualité d'entreprise lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal ou à titre complémentaire
  • Une personne qui assume des fonctions de direction peut être considérée comme une entreprise si elle en retire des avantages financiers
  • Une personne qui a perdu la qualité d'entreprise depuis plus de 6 mois peut introduire un RCD

2. Ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes.

  • Il faut un déséquilibre durable entre les dettes et les rentrées.
  • Il ne peut pas s’agir de difficultés financières passagères.
    • Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que vous soyez admissible au RCD.
  • Vous ne pouvez pas introduire un RCD si vous rencontrez des problèmes temporaires qui peuvent être résolus en quelques mois, par exemple.

3. Ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

  • Le juge analyse votre situation et votre endettement. Vous êtes vous (in)volontairement rendu insolvable? Le juge apprécie cette question sur base de l'ensemble des éléments de fait.
    • Exemples :
      • vous voyagez tout le temps sans billet de train et vous avez un gros endettement au niveau de la SNCB. Le fait de répéter les voyages en train sans billet en connaissance de cause a déjà été jugé comme une organisation d'insolvabilité qui empêche l'accès au RCD.
      • vous avez des dettes suite à une ou plusieurs condamnations pénales (amendes pénales, indemnisation de la victime,...) vous revenez sur "le droit chemin", vous retrouvez une situation stable (domicile, absence de nouvelles infractions, recherches d'emploi,...) le juge peut vous admettre en RCD. L'origine de l'endettement ne suffit pas à prouver l'organisation d'insolvabilité.

4. Avoir votre « centre d’intérêts principaux » situé en Belgique.

  • Avoir votre « centre d’intérêts principaux » en Belgique signifie que vous avez un lien fort avec la Belgique
    • Exemples: avoir en Belgique son domicile ou sa résidence, des enfants scolarisés en Belgique, avoir un emploi en Belgique,...

Ni la nationalité du requérant, ni celle des créanciers, ni le lieu du siège social de ces derniers n’ont d’importance.

5. Ne pas avoir eu un jugement de révocation dans les 5 années précédentes

  • Exemple : vous avez déjà eu un RCD et vous avez eu une révocation en 2017. Vous ne pouvez pas introduire de nouvelle procédure en RCD en 2021.
  • Attention, vous devez vérifier que le jugement est bien une révocation, parfois le tribunal met fin à la procédure sans pour autant prononcer la révocation. 
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