La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre ? (Wallonie)

Non, mais elle doit vous inscrire à titre provisoire.

Pas refuser

La commune ne peut pas refuser de vous domicilier si votre logement :

• est insalubre ;
  ou
• ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.

Inscription provisoire

Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire ne régularise pas la situation.
Par exemple, cela n'empêche pas les autorités compétentes de vous expulser.

Pour régulariser votre situation, la commune doit activer des démarches administratives ou judiciaires.
Par exemple :

• une plainte ;
• un procès-verbal ;
• un arrêté d’inhabitabilité ;
• etc.

Fin de l'inscription provisoire

L'inscription provisoire prend fin si :

• vous déménagez ;
• l'infraction disparait (par exemple parce que le propriétaire a fait les travaux nécessaires) ;
• les autorités compétentes mettent fin à la situation (par exemple en vous expulsant).

Si la commune refuse ?

En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre.

Vous pouvez contester !

Pour savoir comment contester, voyez la fiche Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ?

Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter.
Sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place.

Elle doit vous signaler que votre inscription est provisoire et qu’elle prendra les mesures nécessaires pour régulariser la situation.