Arborescence
Vous devez vous domicilier à l’endroit où vous vivez principalement (résidence principale).
Dès que vous déménagez, vous devez le déclarer à la commune.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ».
Pour vérifier si vous habitez réellement à un endroit, la commune envoie un agent de quartier chez vous. L’agent de quartier vérifie que vous et vos affaires sont sur place.
Pour connaitre les autres critères de vérification, consultez notre fiche « Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ? ».
Si l'agent de quartier constate que vous habitez effectivement à l’endroit mentionné, il remet un rapport positif à la commune. La commune est obligée de vous y domicilier.
La commune peut uniquement refuser si :
- vous n’habitez pas à l’endroit mentionné de manière principale ;
- ou vous n’avez pas de droit de séjour légal en Belgique.
La commune ne peut pas refuser de vous domicilier pour les raisons suivantes :
- vous n’avez pas de contrat de bail ;
- ou vous n’êtes pas propriétaire du logement ;
- ou votre propriétaire ou le gérant du camping refuse que vous vous domiciliez sur place ;
- ou votre logement est insalubre. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ? » ;
- ou votre logement ne respecte pas les règles urbanistiques ;
- ou vous vivez dans un habitat léger. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Puis-je me domicilier dans ma yourte ? » ;
- ou d’autres personnes sont déjà domiciliées dans votre logement.
Si vous quittez temporairement votre domicile, consultez notre rubrique 'Je vis ailleurs qu'à mon domicile'.
Si vous n'avez pas de résidence, consultez notre rubrique ‘Adresse de référence’. Dès que vous vivez à un endroit fixe en Belgique (même si ce n'est pas chez vous), vous ne pouvez pas avoir d’adresse de référence.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image