Votre propriétaire doit vous donner son préavis :

  • par courrier recommandé ;
    ou
  • par un huissier de justice ;
    ou
  • directement en main (il vous le donne, il ne vous l'envoie pas).
    Vous devez : 
    • signer le double ; 
    • écrire sur le double la date à laquelle vous avez reçu le préavis ;
    • donner ce double daté et signé au propriétaire.

Autre moyen dans le contrat de bail

Vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire sur d'autres moyens pour envoyer le préavis.

Vous devez l'écrire dans le contrat de bail.

Vous êtes marié ou cohabitant légal

Votre propriétaire doit vous envoyer le préavis à tous les 2 séparément (vous et votre conjoint ou cohabitant légal), si vous l'avez​​​ informé que vous êtes marié ou cohabitant légal.

Peu importe que vous ayez signé le contrat de bail tous les 2 ou seul.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire