Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non. La décision de mise en observation n'a pas d'incidence sur la capacité juridique de la personne protégée.
Le but de la mesure est de traiter une pathologie.
La personne protégée est toujours capable juridiquement. Elle peut par exemple payer des factures, se marier, exercer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, signer un contrat, etc.
Ce n'est que si une mesure de mise sous administration de biens et/ou de la personne est prononcée qu'elle…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :