Arborescence
Non, ce n'est pas obligatoire.
Vous êtes libres de conclure une convention, ou non.
Si vous en rédigez une, mieux vaut le faire devant un notaire, pour donner directement une valeur supplémentaire à cette convention. Une convention passée devant notaire a force exécutoire. C'est à dire qu'en cas de non respect, vous pouvez par exemple faire appel à un huissier de justice pour la faire exécuter.
Cette convention peut se faire à tout moment durant la vie commune.
Dans cette convention, vous pouvez préciser les règles concernant :
- vos revenus et vos dépenses ;
- l’éducation de vos enfants ;
- les charges du ménage ;
- les biens que vous mettez en commun ;
- les conséquences en cas de conflit ;
- une pension alimentaire en cas de rupture;
- etc.
Vous rédigez librement votre convention, à condition de respecter certaines règles.
- L'autorité parentale: vous ne pouvez pas prévoir qu’un seul parent prend toutes les décisions par rapport à l’éducation des enfants communs. L'autorité parentale est en principe conjointe, c'est-à-dire exercée par les 2 parents ensemble. Seul un juge peut modifier l'exercice de l'autorité parentale.
- L'ordre légal de la succession: les enfants sont des héritiers réservataires, une partie de votre succession doit d'office leur revenir. Vous ne pouvez pas les déshériter.
- L’ordre public et les bonnes mœurs. Vous ne pouvez pas, par exemple, interdire à l’autre de vous poursuivre en justice en en cas de vol.
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