Devons-nous faire une convention de vie commune?

Non, ce n'est pas obligatoire. Vous êtes libres de conclure une convention, ou non.  Si vous en rédigez une, mieux vaut le faire devant un notaire, pour donner directement une valeur supplémentaire à cette convention. Une convention passée devant notaire a force exécutoire. C'est à dire qu'en cas de non respect, vous pouvez par exemple faire appel à un huissier de justice pour la faire exécuter. Cette convention peut se faire à tout moment durant la vie commune. ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil