Devons-nous faire une convention de vie commune ?

Non, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez choisir de conclure une convention, ou non. 

Comment faire cette convention ?

C'est mieux de le faire devant un notaire, pour donner directement une valeur supplémentaire à cette convention.

Une convention passée devant notaire a force exécutoire.
C'est à dire que si l'un de vous ne la respecte pas, l'autre peut le forcer à la respecter.

Vous pouvez par exemple demander à un huissier de justice de forcer l'autre à la respecter.

Quand faire cette convention ?

Cette convention peut se faire à tout moment pendant la vie commune.

Que faut-il écrire dans cette convention ?

Vous pouvez préciser les règles concernant :

• vos revenus et vos dépenses ;
• l’éducation de vos enfants ;
• les charges du ménage ;
• les biens que vous mettez en commun ;
• les conséquences en cas de conflit ;
• une pension alimentaire à payer si vous vous séparez ;
• etc.

Règles obligatoires

Vous devez respecter certaines règles.

autorité parentale

Vous ne pouvez pas prévoir qu’un seul parent prend toutes les décisions pour l’éducation de vos enfants communs.

L'autorité parentale est conjointe, c'est-à-dire exercée par les 2 parents ensemble.

Seul un juge peut modifier l'exercice de l'autorité parentale.

Succession

Vous devez aussi respecter l'ordre légal de la succession.

Les enfants sont des héritiers réservataires : ils reçoivent automatiquement une partie de votre succession.

Vous ne pouvez pas les déshériter.

ordre public

Votre convention doit respecter les règles d’ordre public et les bonnes mœurs.

Ce sont des règles de bon fonctionnement de la société.

Par exemple, vous ne pouvez pas interdire à l’autre de vous poursuivre en justice en en cas de vol.