Arborescence
Si vous ne respectez pas votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sans motif légitime, vous risquez d’être sanctionné par le CPAS.
Le CPAS doit vous envoyer une mise en demeure avant de vous sanctionner. Cette mise en demeure vous invite à respecter votre PIIS.
Il doit aussi demander l’avis de votre assistant social.
Vous avez le droit d’être entendu par le CPAS avant qu’il prenne sa décision.
Le CPAS peut suspendre totalement ou partiellement le paiement de votre revenu d’intégration sociale (RIS) pendant maximum 1 mois.
La durée de la suspension peut être de 3 mois maximum si vous ne respectez pas à nouveau votre PIIS dans un délai d’1 an.
La suspension commence :
- au plus tôt : le lendemain de la notification de la décision du CPAS de suspendre le paiement de votre RIS ;
- au plus tard : le 1er jour du 3ème mois suivant la décision du CPAS de suspendre le paiement de votre RIS.
Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS. Vous devez introduire votre recours dans un délai de 3 mois. Le délai commence à partir de la notification de la décision du CPAS.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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