Comment faire un mandat extrajudiciaire ?

Vous pouvez : 

• rédiger ce mandat vous-même ; 
  
  ou  

• vous faire aider par un notaire.  

Dans certains cas, vous devez vous adresser à un notaire.  

Par exemple si votre mandat prévoit la vente d’un immeuble ou une donation. 

Quelles informations ? 

Informations obligatoires

Vous devez indiquer les informations suivantes. 

• Votre nom et vos coordonnées. 

• Le nom du ou des  mandataire(s) et ses coordonnées : donc le nom de la personne que vous choisissez pour vous représenter. 

• Les pouvoirs que vous donnez au mandataire pour : 

  • votre personne (par exemple, choisir votre résidence, exercer vos droits du patient, etc.) ; 
    
    et/ou 
  • vos biens (par exemple, payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, rentrer votre déclaration fiscale, donner votre argent à une autre personne, vendre une maison, etc.). 

• Le début du mandat : il commence quand vous êtes incapable. 
  
  C'est mieux de préciser comment constater que vous êtes incapable.
  
  Par exemple, vous pouvez indiquer que le mandat commence quand votre incapacité est constatée par 2 médecins.

Informations utiles

Vous pouvez en plus préciser les informations suivantes.

• La manière dont vous voulez que le mandataire gère vos biens. 
  
  Par exemple, vous précisez que le mandataire doit : 
  • vendre tel bien ; 
  • mettre tel bien en location ; 
  • faire telle donation ; 
  • etc. 
    
     

• Des aspects plus personnels, comme organiser un déménagement ou un placement en maison de repos.
  
  Vous pouvez même indiquer la maison de repos de votre choix. 

• Le nom d'un mandataire subsidiaire, c'est-à-dire un mandataire remplaçant.
  
  Ce remplaçant interviendrait au cas où le mandataire principal ne pourrait plus exercer le mandat. 
  
  Par exemple, il décède ou il décide d’arrêter sa mission. 

• Le nom d'un mandataire ad hoc, qui interviendra en cas de conflit d’intérêt entre vous et le mandataire.

Enregistrer le mandat 

Vous devez faire enregistrer votre mandat dans un registre spécial : le registre central des contrats de mandats (géré par la Fédération des notaires).  

L'enregistrement coûte 19,40 EUR TVAC. 

• Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, le notaire se charge d'enregistrer votre mandat.  

• Si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence ou de votre domicile.  
  
  Le greffier  se charge alors d’enregistrer votre mandat.  

Combien ça coûte ? 

 Si vous faites le mandat vous-même, vous devez juste payer l’enregistrement : 19,40 EUR TVAC. 

Mais si vous faites votre mandat avec un notaire, cela coûte plus cher : à partir de 600 EUR. 

Le coût dépend : 

• du nombre de rendez-vous ; 

• de l'ampleur du document ; 

• du nombre de mandants ou de mandataires ; 

• de la complexité de votre situation.