Si vous payez vos impôts en retard, vous devez payer des intérêts de retard.

Pour les revenus 2021 exercice 2022, vous avez 4 mois pour payer vos impôts.

Vous devez payer ces intérêts de retard, même si l'administration vous accorde des facilités de paiement.

Ces intérêts commencent à courir à partir du 1er jour du mois qui suit l'échéance du paiement de vos impôts, c'est-à-dire la date limite avant laquelle vous devez payer vos impôts.

Le taux d'intérêt annuel est de 4 % en 2022 (comme pour les années précédentes de 2018 à 2021). Il était fixé à 7% de 2009 à 2017. Il se calcule par mois de retard. Tout mois entamé est pris en compte.

Exemple : Vous deviez payer 1.800 EUR d'impôts pour le 21 avril 2021. Vous payez le 20 janvier 2022.
L'intérêt est compté sur 9 mois (les mois de mai 2021 à janvier 2022).
Les intérêts s'élèvent donc à :

  • 1.800 EUR x 4 % x 8/12e, soit 18 EUR pour 2021;
  • 1.800 EUR x 4 % x 1/12e, soit 6 EUR pour 2022;

Donc, un total de 24 EUR d'intérêts de retard.

Si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, il n'est pas dû. Donc :

  • si vous avez des impôts restés impayés entre 2009 et 2017, vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 860 EUR;
  • si vous avez des impôts restés impayés entre 2018 et 2021, vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 1500 EUR.

Dans certains cas, le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, peut accorder la suppression des intérêts de retard. Voyez la fiche "Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire