Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?

Votre demande est liée à votre bail.

Cette demande peut être introduite par requête devant le juge de paix du lieu où est situé le logement concerné.

Des modèles de requête sont disponibles à la justice de paix concerné ou en ligne.

Pour plus d'informations, voyez "Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?"

Dans la requête, il faut préciser l’objet de votre demande. Pour cela, réfléchissez à la solution que vous souhaitez privilégier. Par exemple :  rupture du bail avec indemnité, condamnation du propriétaire à effectuer des travaux, etc.

Il faut joindre à la requête  :

• un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le juge de paix ;
• payer une contribution pour l'aide juridique de 24 EUR. Sauf si vous êtes dans les conditions pour ne pas payer cette contribution. our plus d'infos, voyez la question "Peut-on me demander 24 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?".

Ce type de procédure est souvent complexe. Il peut être utile d'être assisté par un avocat. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous avez peut-être droit à l'aide juridique de seconde ligne (gratuité totale ou partielle).Pour plus d'infos, consultez notre rubrique "Aide juridique."