Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?

Un crédit hypothécaire est un contrat par lequel :

• un prêteur vous prête une somme d'argent ;
  et en échange
• vous lui donnez un immeuble en garantie (terrain, maison, appartement).

On dit que cet immeuble est hypothéqué.

C’est le plus souvent le bâtiment que vous comptez acheter ou construire.

Conditions

Pour être considéré comme hypothécaire, le crédit doit remplir toutes ces conditions.

• Il doit être accordé pour acheter ou conserver un immeuble.
  Par exemple :
  • acheter un terrain à bâtir ;
  • construire une maison ;
  • acheter ou transformer un appartement ou une maison.
  • Attention, on peut aussi  faire un crédit hypothécaire pour acheter un bien meuble, par exemple une voiture.
     
• Il doit être signé par une personne physique qui agit principalement dans un objectif privé, c'est-à-dire en dehors de son activité professionnelle.
   
• Il doit être accordé par un prêteur agréé (ou un intermédiaire de crédit agréé) par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
   
• Il doit être garanti par une hypothèque.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat est soumis aux règles de droit commun sur les contrats.

Immeuble hypothéqué

L’immeuble mis en garantie est inscrit au registre des hypothèques du bureau de sécurité juridique au moment de signer l’acte de vente chez le notaire.

Si vous ne remboursez pas le crédit, cette inscription donne au prêteur un droit de priorité de remboursement sur les autres créanciers.

Si vous êtes obligé de vendre votre immeuble pour payer vos dettes, le prêteur du crédit hypothécaire est remboursé en priorité.