Comment le Service Fédéral des Pensions contrôle ma présence en Belgique pour ma Grapa ?

Certificat de résidence

Le Service Fédéral des Pensions (SFP) vous envoie un certificat de résidence par recommandé avec accusé de réception.

Votre facteur vous remet ce certificat de résidence à : 

• votre résidence principale en Belgique ; 
  
  ou 
• votre résidence temporaire en Belgique si vous avez averti le SFP de votre absence temporaire. 

Il y a plusieurs possibilités. 

Vous réceptionnez vous-même le certificat de résidence

Vous devez signer l’accusé de réception.

Vous ne devez rien faire d’autre. La procédure de contrôle est terminée.  

Vous pouvez signer le certificat de résidence : 

• chez vous quand votre facteur passe ; 
  
  ou 
• au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage parce que vous étiez absent quand votre facteur est passé. 

Une autre personne le réceptionne pour vous

Vous devez : 

• aller personnellement à la commune avec le certificat de résidence et votre carte d’identité, et faire compléter le certificat de résidence ; 
• envoyer le certificat complété au SFP. 

Vous avez 29 jours calendrier à partir du lendemain du passage de votre facteur pour envoyer le certificat complété au SFP. 

Si vous ne respectez pas ce délai, le paiement de votre Grapa est suspendu. 

Vous pouvez prouver que vous étiez bien en Belgique pour que le paiement votre Grapa ne soit pas suspendu. 

Personne ne réceptionne

Si personne ne réceptionne et si personne ne va chercher le certificat de résidence dans le délai indiqué sur l’avis de passage laissé par votre facteur, le SFP vous envoie un 2^ème certificat de résidence par lettre simple à : 

• votre résidence principale en Belgique ; 
  
  ou 
• votre résidence temporaire en Belgique si vous avez averti le SFP de votre absence temporaire. 

Vous devez : 

• aller personnellement à la commune avec le certificat de résidence et votre carte d’identité, et faire compléter le certificat de résidence ;
• envoyer le certificat complété au SFP. 

Vous avez 29 jours calendrier à partir du lendemain du 1^er passage de votre facteur pour envoyer le certificat complété au SFP. 

Si vous ne respectez pas ce délai, le paiement de votre Grapa est suspendu. 

Vous pouvez prouver que vous étiez bien en Belgique pour que le paiement votre Grapa ne soit pas suspendu. 

Pas de contrôle

• vivez dans une maison de repos et/ou de soins ; 
• vivez dans une institution de soins psychiatriques en Belgique ; 
• avez plus de 80 ans ; 
• avez une adresse de référence au CPAS ; 
• êtes reconnu handicapé par la Direction Générale Personnes Handicapées et vous avez au moins 7 points de perte d’autonomie ; 
• avez remis au SFP une attestation qui prouve que vous bénéficiez d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). 

Attention : vous pouvez être contrôlé quand même, si vous :

• avez fraudé ;
  
  ou
• fait des déclarations incorrectes ou incomplètes ;
  
  ou
• êtes suspecté de fraude. 

Plus d’infos

Voyez le site du SFP.