Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à une aide du CPAS?

Normalement non.

Si vous êtes en séjour illégal, vous n’avez pas droit l’aide sociale.

Mais, il existe des exceptions.

Aide médicale urgente

Vous avez droit à l’aide médicale urgente à certaines conditions.

Pour plus d’informations, voyez la question A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?

Aide matérielle (centre d'accueil)

Familles avec enfant mineur

Les familles en séjour illégal, qui ont au moins 1 enfant mineur, peuvent demander une aide matérielle.

Cette aide matérielle est octroyée dans un centre d'accueil géré par FEDASIL.

Concrètement, la famille peut faire une demande d’aide au CPAS.

Le CPAS informe la famille de son droit à être hébergée dans un centre d'accueil.

La famille peut accepter ou refuser cette proposition.

• Si la famille refuse la proposition, elle ne peut pas recevoir une autre aide financière, sauf l’aide médicale urgente.
   
• Si la famille accepte la proposition, elle doit se présenter dans les 30 jours au service dispatching de FEDASIL.

MENA

Les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) ont droit à l'aide matérielle.

Aide sociale

Les étrangers en situation illégale qui sont dans l'impossibilité absolue de quitter la Belgique peuvent, à certaines conditions, recevoir une aide sociale.

Priver les étrangers en situation illégale d'une aide sociale est justifié par le fait que cela constitue un moyen adéquat pour les inciter à quitter le territoire.

Mais si l'étranger peut prouver qu'il est dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine, les juges lui reconnaissent un droit à l'aide sociale.
Cette exception n'est pas prévue par la loi. Elle est accordée uniquement par des décisions des juges.

Les tribunaux ont jugé qu’il y avait impossibilité de retour dans le pays d'origine, pour des raisons : 

• médicales : par exemple l'étranger qui est gravement malade, qui n'a pas encore obtenu de titre de séjour provisoire et qui prouve qu’il ne peut pas être soigné dans son pays d'origine ;
• familiales : par exemple l'étranger en séjour illégal qui est le parent d’un enfant belge ou d'un enfant qui a un titre de séjour ;
• administratives : par exemple l'étranger qui ne peut pas être éloigné de force de la Belgique parce que l'administration de son pays d'origine ne donne pas les documents pour l'admettre. 

Pour plus d'informations sur l'aide médicale urgente et sur l'aide sociale médicale accordée aux étrangers, voyez la rubrique Etranger et soins de santé.

Pas droit à l’intégration sociale (RIS)

Vous n'avez pas droit au revenu d'intégration sociale (RIS) si vous êtes en séjour illégal.

En effet, pour avoir droit au RIS, il faut être :

• belge ;
• ou reconnu comme réfugié ou avoir la protection subsidiaire ;
• ou apatride ;
• ou européen inscrit au registre des étrangers qui a une carte EU (généralement après 3 mois de séjour) ;
• ou membre de a famille d'un européen ou d'un belge inscrit dans le registre des étrangers et avoir une carte F (généralement après 3 mois de séjour) ;
• ou inscrit dans le registre de la population.

Si vous n’avez pas de titre de séjour en Belgique, vous n’êtes pas inscrit dans un registre.

Si avant votre séjour était légal et que vous receviez une aide du CPAS, cette aide est arrêtée dès que vous recevez un ordre de quitter le territoire exécutoire.