Avant d’aller plus loin

Pour avoir droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale, vous devez remplir certaines conditions (liées à la disposition au travail, à vos ressources, à votre état de besoin ou encore à une résidence effective en Belgique).
Pour connaître ces conditions, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Pour savoir si vous avez droit à une aide du CPAS, il faut savoir quel est votre statut de séjour.

Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale.

Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut :

  • être belge ;
  • ou être reconnu comme réfugié ou bénéficier de la protection subsidaire ;
  • ou être apatride ;
  • ou être un européen inscrit au registre des étrangers qui a une carte E (généralement après 3 mois de séjour) ;
  • ou être le membre de a famille d'un européen ou d'un belge inscrit dans le registre des étrangers qui a une carte F (généralement après 3 mois de séjour) ;
  • ou être un étranger inscrit dans le registre de la population.

Si vous n’avez pas de titre de séjour en Belgique, vous n’êtes pas inscrit dans un registre.

Vous n’avez pas droit l’aide sociale.

Mais il existe des exceptions.

  1. Vous avez droit à l’aide médicale urgente à certaines conditions. Pour plus d’informations, voyez la question « A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?  ».
     
  2. Les familles en séjour illégal, qui ont au moins un enfant mineur, peuvent demander une Aide matérielle. Cette aide est octroyée dans un centre d'accueil géré par FEDASIL.
    Concrètement, la famille peut faire une demande d’aide au CPAS. Le CPAS informe la famille de son droit à être hébergée dans un centre. La famille a la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition.
    - Si la famille refuse la proposition, elle ne peut pas recevoir une autre aide financière, sauf l’aide médicale urgente.
    - Si la famille accepte la proposition, elle doit se présenter dans les 30 jours au service dispatching de FEDASIL.
     
  3. Les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) ont, en principe droit à l'aide matérielle.
     
  4. Les étrangers en situation illégale qui sont dans l'impossibilité absolue de quitter la Belgique peuvent, à certaines conditions, recevoir une aide sociale.
    Priver les étrangers en situation illégale d'une aide sociale est justifié par le fait que cela constitue un moyen adéquat pour les inciter à quitter le territoire. Mais, si l'étranger peut démontrer qu'il est dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine, les juges lui reconnaissent un droit à l'aide sociale.
    Cette exception n'est pas prévue par la loi mais résulte uniquement de la jurisprudence.

Les tribunaux ont jugé qu’il y avait impossibilité de retour dans le pays d'origine, pour des raisons: 

  • médicales: par exemple l'étranger qui est gravement malade, qui n'a pas encore obtenu de titre de séjour provisoire et qui démontre qu’il ne peut pas être soigné dans son pays d'origine ;
  • familiales: par exemple l'étranger en séjour illégal qui est le parent d’un enfant belge ou en possession d'un titre de séjour ;
  • administratives: par exemple l'étranger qui ne peut être éloigné de force de la Belgique parce que l'administration de son pays d'origine ne délivre pas les documents pour l'admettre. 

Pour plus d'informations sur l'aide médicale urgente et sur l'aide sociale médicale accordée aux étrangers, voyez la rubrique « Etranger et soins de santé ».

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire