Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.

Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.

Le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans uniquement dans les cas suivants :

Le propriétaire peut aussi :

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