Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les possibilités de mettre fin (ou non) au bail dépendent de la durée du bail.
Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée.
Si vous avez conclu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.
Les règles ci-dessous s'appliquent aux baux de 9 ans signés à Bruxelles.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans uniquement dans les cas suivants :
- à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois.
Pour plus d'infos, voyez la fiche "Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement?".
- sans motif, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de 6 ou 9 mois.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif?".
- pour effectuer des gros travaux, à la fin de chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux?"
- pour occuper personnellement le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper le logement?"
Le propriétaire peut aussi :
- demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute du locataire.
Pour plus d’infos, voyez la question « Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? »
- se mettre d'accord avec le locataire.
Pour plus d’infos, voyez la question « Comment mettre fin au bail de commun accord ? »
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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