- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
- Circulaire générale concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
- Circulaire du 5 août 2014 relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2 e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action so
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
La commune délivre une annexe 19 à l'étranger européen qui demande un titre de séjour de plus de 3 mois en Belgique.
Tant que vous avez l'annexe 19, cela veut dire que l'Office des étrangers n'a pas encore pris sa décision sur votre titre de séjour. Si votre demande est accordée, vous recevez une carte E.
Avec une annexe 19 :
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Vous n'avez pas droit à l'intégration sociale, parce que vous n'avez pas encore obtenu un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E).
En effet le Revenu d'Intégration Sociale (RIS) est accordé aux Européens uniquement s'ils ont un droit de séjour de plus de 3 mois.
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Votre droit à l'aide sociale dépend du motif de votre séjour :
- Travailleur européen : vous y avez droit.
- Etudiant ou bénéficiaire de ressources suffisantes : vous y avez droit si vous séjournez depuis au moins 3 mois en Belgique. En général on commence à compter les 3 mois dès la réception de l'annexe 19.
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Chercheur d'emploi : vous n'y avez pas droit.
Attention ! Si vous demandez une aide sociale pendant l'examen de votre demande de droit de séjour en tant qu'Européen, l'Office des étrangers peut refuser votre droit de séjour (carte E). Il peut le faire car vous ne pouvez pas tomber à charge de l'Etat belge.
