Arborescence
La commune délivre une annexe 19 à l'étranger européen qui demande un titre de séjour de plus de 3 mois en Belgique.
Tant que l'Office des étrangers (OE) n'a pas encore pris sa décision sur votre titre de séjour vous avez l'annexe 19. Si votre demande est accordée, vous recevez une carte EU.
Avec une annexe 19 :
- Vous n'avez pas droit au RIS, parce que vous n'avez pas encore obtenu un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E).
En effet le RIS est accordé aux citoyens européens uniquement s'ils ont un droit de séjour de plus de 3 mois.
- Vous avez droit à l'aide sociale dans certaines situations. Cela dépend du motif de votre séjour :
- Si vous avez fait votre demande de séjour comme travailleur européen, vous y avez droit ;
- Si vous avez fait votre demande de séjour comme étudiant ou bénéficiaire de ressources suffisantes, vous y avez droit si vous séjournez depuis au moins 3 mois en Belgique. En général on commence à compter les 3 mois à partir de la réception de l'annexe 19.
- Si vous avez fait votre demande de séjour comme chercheur d'emploi, vous n'y avez pas droit.
Attention ! Si vous demandez une aide sociale pendant l'examen de votre demande de droit de séjour en tant que citoyen européen, il y a un risque que l'OE refuse votre droit de séjour (carte E) car vous ne pouvez pas être à charge de l'Etat belge.
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