Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS ?

Vous pouvez recevoir une aide sociale, à certaines conditions.

Vous ne pouvez pas recevoir le revenu d'intégration sociale (RIS).

Pas droit au RIS

Avec une annexe 19, vous n'avez pas droit au RIS, parce que vous n'avez pas encore obtenu un droit de séjour de plus de 3 mois (carte E).

Le RIS est accordé aux citoyens européens uniquement s'ils ont un droit de séjour de plus de 3 mois.

Droit à l'aide sociale ?

Vous avez droit à l'aide sociale uniquement dans certaines situations.

Cela dépend de la raison de votre séjour.

• Si vous avez demandé un séjour comme travailleur européen, vous avez droit à l'aide sociale.
  
   
• Si vous avez demandé un séjour comme étudiant ou bénéficiaire de ressources suffisantes, vous avez droit à l'aide sociale si vous séjournez depuis au moins 3 mois en Belgique.
  
  En général on commence à compter les 3 mois à partir de la réception de l'annexe 19.
  
   
• Si vous avez demandé un séjour comme chercheur d'emploi, vous n'avez pas droit à l'aide sociale.

Attention ! Si vous demandez une aide sociale pendant l'examen de votre demande de droit de séjour comme citoyen européen, l'OE risque de refuser votre droit de séjour (carte E) car vous ne pouvez pas être à charge de l'Etat belge.

Quand avez-vous une annexe 19 ?

La commune vous donne une annexe 19 si : 

• vous êtes Européen ;
• et vous demandez un titre de séjour de plus de 3 mois en Belgique.

Tant que l'Office des étrangers (OE) n'a pas encore pris sa décision sur votre titre de séjour, vous avez l'annexe 19.

Si votre demande est accordée, vous recevez une carte EU.