Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :
-
à l'échéance des 9 ans, avec un préavis de 6 mois ;
-
sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois.
Il doit en plus vous verser une indemnité de :- 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
-
6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième période de 3 ans;
-
pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois;
- pour effectuer des travaux dans le logement, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ou à tout moment si les travaux concernent plusieurs logements loués, avec un préavis de 6 mois.
Le propriétaire peut aussi :
- demander au juge de paix de mettre fin au bail pour faute du locataire. Pour plus d'informations, voyez la question "Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?".
- se mettre d'accord avec le locataire sur une date de rupture. Pour plus d'informations, voyez la question "Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ?".
