Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :

  • à l'échéance des 9 ans, avec un préavis de 6 mois ;
     
  • sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois. 
    Il doit en plus vous verser une indemnité de :

    • 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
    • 6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième période de 3 ans;
       
  • pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois;
     
  • pour effectuer des travaux dans le logement, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ou à tout moment si les travaux concernent plusieurs logements loués, avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire peut aussi :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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