Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 6 cas.

A la fin des 9 ans

Si votre propriétaire ne veut pas que le bail continue après les 9 ans, il peut mettre fin au contrat de bail.
Il doit vous envoyer un préavis 6 mois à l'avance.

Pour plus d'infos, voyez Mon bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance ? (Wallonie)

Sans justification, avec indemnités

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans justification particulière, s'il respecte toutes ces conditions.

• Il met fin au contrat de bail à la fin d'un triennat (= un période de 3 ans).
   
• Il vous envoie un préavis 6 mois à l'avance.
   
• Il vous paye une indemnité de : 
  • 9 mois de loyer si c'est la fin du 1^er triennat (= 1^ère période de 3 ans) ;
  • 6 mois de loyer si c'est la fin du 2^ème triennat (= 2^ème période de 3 ans).

On appelle cela la fin du bail sans motif, avec indemnités.

Pour plus d'infos, voyez Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Wallonie)

Pour occuper le logement

A tout moment, votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans pour occuper le logement :  

• lui-même ;
  ou
• par un membre de sa famille.

On appelle cela la fin du bail pour occupation personnelle.

Il doit vous envoyer un préavis 6 mois à l'avance.

Pour plus d'infos, voyez :

• Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
   
• Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?

Pour faire des gros travaux

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans pour faire des gros travaux dans le logement :

• à la fin du 1^er ou du 2^ème triennat (triennat = période de 3 ans) ;
  ou
• à tout moment si les gros travaux touchent plusieurs logements loués par votre propriétaire.

Il doit vous envoyer un préavis 6 mois à l'avance.

Pour plus d'infos, voyez :

• Mon propriétaire veut faire des travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
• Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Par le juge de paix

Votre propriétaire peut aussi demander au juge de paix de mettre fin au bail par votre faute. 

Il doit le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.

Pour plus d'infos, voyez Quand le juge de paix peut-il  mettre fin au bail (Wallonie) ?

De commun accord

Vous pouvez toujours décider ensemble de mettre fin au contrat de bail.

Pour plus d'infos, voyez Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ?