Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :
- à l'échéance des 9 ans, avec un préavis de 6 mois ;
- sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois.
Il doit en plus vous verser une indemnité de :- 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
- 6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième période de 3 ans;
- pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois;
- pour effectuer des travaux dans le logement, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ou à tout moment si les travaux concernent plusieurs logements loués, avec un préavis de 6 mois.
Le propriétaire peut aussi :
- demander au juge de paix de mettre fin au bail pour faute du locataire. Pour plus d'informations, voyez la question "Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?".
- se mettre d'accord avec le locataire sur une date de rupture. Pour plus d'informations, voyez la question "Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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