Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :

  1. à l'échéance des 9 ans, avec un préavis de 6 mois ;
     
  2. sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois. 
    Il doit en plus vous verser une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
    • 6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième période de 3 ans;
       
  3. pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois;
     
  4. pour effectuer des travaux dans le logement, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ou à tout moment si les travaux concernent plusieurs logements loués, avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire peut aussi :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire