Oui.

Vous devez faire un contrat de bail écrit si vous avez un contrat de bail :

  • de résidence principale ;
  • conclu à partir du 15 juin 2007.

Si vous n'avez pas de contrat écrit, pas de panique !
Voyez la fiche Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?

Mentions obligatoires

Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer certaines mentions.
Certaines sont obligatoires depuis 2007, d'autres depuis 2018.

Ces mentions sont un minimum. Vous pouvez ajouter d'autres informations.

Voici les mentions obligatoires.

  • L'identité du locataire et du propriétaire.
    S'il y a plusieurs locataires, ou plusieurs propriétaires, il faut tous les indiquer.
    Il faut indiquer leur :
    • nom ;
    • 2 premiers prénoms ;
    • domicile ;
    • lieu et date de naissance.
       
  • Si le bail est conclu par une société (par exemple, une agence immobilière), elle doit indiquer son identité ainsi :

    • sa dénomination sociale (= son nom officiel) ;

    • son numéro d'entreprise (ou son siège social si elle n’a pas de numéro d’entreprise).
       

  • La date de début du bail.
    C'est la date du jour où le locataire entre dans le logement (ou peut y entrer).
    Attention, cette date est souvent différente de la date de la signature du contrat.
     
  • Le logement loué.
     
  • Le montant du loyer.
    Si vous avez signé un contrat de bail à partir du 1er septembre 2018, le contrat doit indiquer le montant du loyer hors charges.
  • La durée du bail (depuis le 1er septembre 2018).
     
  • Le type de bail (depuis le 1er septembre 2018).
     
  • Pour les charges, le contrat doit indiquer (depuis le 1er septembre 2018) :  
    • si vous payez un forfait de charges ou une provision pour charges ;
    • le montant et la nature des charges communes, s'il y en a ;
    • le montant et la nature des charges privatives, si vous les payez par forfait ;
    • s'il y a des compteurs individuels ou collectifs.
       
    • Si vous louez un immeuble avec plusieurs habitations, et si vous payez une provision pour charges, le contrat doit indiquer :
      • le mode de calcul des charges ;
      • et la répartition entre les habitations.
         
  • Pour la performance énergétique du bâtiment (PEB)  :
    • la date du dernier certificat PEB si ce certificat est obligatoire ;
    • l'indice PEB du logement.

Nombre d'exemplaires

Il faut faire : 

  • 1 exemplaire pour chaque personne qui le signe : 
    • chaque locataire ;
    • chaque propriétaire ;
  • + 1 exemplaire pour enregistrer le contrat de bail.

Sur chaque exemplaire, il faut écrire le nombre d'exemplaires écrits et signés.

Documents à joindre au contrat

Vous devez joindre à votre contrat de bail :

  • l'état des lieux ;
    et
  • l'annexe avec les informations sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Vous trouverez cette annexe et plusieurs modèles dans les documents-types liés à cette fiche.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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