Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?

Aucune référence légale liée

Non, un préavis envoyé hors délai n’est pas valable, sauf si la personne à qui il est adressé l’accepte

Un préavis est hors délai dans les cas où : 

1. Le propriétaire doit donner son préavis à un moment en particulier. C’est le cas, lorsque le propriétaire donne son préavis :  

  • sans motif (avec indemnités) ; 
  • pour travaux (sauf en cas de travaux dans plusieurs appartements d’un même immeuble appartenant au même propriétaire). 

2. Le propriétaire ou le locataire veut mettre fin à l’échéance du contrat de bail. 

=> Si le préavis n’est pas envoyé en respectant ce délai, il est “hors délai”. Cela a pour conséquence que le contrat de bail ne prend pas fin

Par contre, vous pouvez toujours vous mettre d’accord avec votre propriétaire sur un délai de préavis plus court. Vous devez alors mettre cet accord par écrit

Lorsque le préavis peut être donné à tout moment, le préavis n’est jamais “hors délai”

Par contre, il peut arriver que le propriétaire ou le locataire ait mal calculé le délai du préavis. Dans ce cas, il suffit de décaler la fin du bail à la bonne date, en refaisant correctement le calcul. 

Le problème de validité du préavis se pose donc uniquement si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire sur la rupture du contrat. 

Pour calculer le délai, voyez la question "Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans?".

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