Avant d’aller plus loin

La procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale depuis 2018. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

D’abord, l’Office des étrangers (OE) enregistre votre demande.

  • il prend vos empreintes digitales ;
  • il vous fait passer un premier entretien ;
  • il vous fait compléter un questionnaire ;
  • etc.

Ensuite, l'OE vérifie si la Belgique est compétente pour examiner votre demande de protection internationale.

  • Soit l’OE estime que la Belgique est compétente : l'OE transmet alors votre dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Et c'est le CGRA examine votre demande de protection internationale.
 
  • Soit l’OE estime que la Belgique n’est pas compétente :

    • L'OE prend une décision :

      • de refus d’accès au territoire (annexe 25 quater) si vous avez reçu une annexe 25 ;
      • ou de refus de séjour (annexe 26 quater) si vous avez reçu une annexe 26 lors de l’enregistrement de votre demande de protection internationale ;
    • L'OE vous délivre un laissez-passer (annexe 10 ter) pour vous transférer dans le pays compétent pour examiner votre demande de protection internationale ;
    • L'OE envoie une demande de prise en charge ou de reprise en charge au pays compétent pour examiner votre demande de protection internationale.

Vous trouverez des exemples de ces annexes dans les documents types.

On parle de décision "Dublin" pour désigner la décision sur la compétence de la Belgique. 
Vous pouvez introduire un recours contre cette décision "Dublin" devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Vous devez le faire dans les 30 jours de la notification de la décision. Parlez-en à votre avocat.

Attention : Pendant que l'OE examine votre demande de protection internationale, vous pouvez  être maintenu en centre fermé pour un délai de 6 semaines maximum.
Vous pouvez aussi être maintenu en centre fermé si la Belgique estime qu'un autre pays est compétent pour votre demande de protection internationale.
Vous pouvez introduire un recours contre cette décision de maintien en centre fermé, devant la Chambre du Conseil.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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