Quels sont les effets des facilités de paiement de mes impôts ?

Payer petit à petit

Le paiement de votre dette fiscale est étalé dans le temps.

Mais le montant de votre dette fiscale n’est pas réduit.

Intérêts de retard

Ces facilités de paiement font augmenter votre dette fiscale, puisque l’administration vous compte des intérêts de retard au taux légal.

Voyez la rubrique chiffres clés

Pour éviter de devoir payer ces intérêts, vous pouvez demander une exonération des intérêts de retard au Conseiller général de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Pour plus d'informations, voyez Puis-je demander de ne pas payer les intérêts de retard si j'ai payé mes impôts en retard ?

 

Pas de paiement forcé

Les facilités de paiement vous mettent à l’abri des poursuites de l’administration fiscale, tant que vous respectez votre plan de paiement.

L'administration fiscale ne peut pas procéder au recouvrement forcé de vos impôts impayés.
Par exemple, elle ne peut pas faire des saisies.

Autres moyens pour rembourser votre dette

Le receveur peut prendre d'autres mesures nécessaires pour rembourser votre dette fiscale.

Même s’il vous a accordé des facilités de paiement.

Par exemple, il peut : 

• faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble ;
• utiliser un remboursement d’impôts pour payer les impôts pour lesquels vous avez obtenu des facilité de paiement.