Les facilités de paiement vous mettent à l’abri des poursuites de l’administration, tant que vous respectez votre plan de paiement.

L'administration ne peut pas procéder au recouvrement forcé de vos impôts impayés (par exemple, faire des saisies).

Le montant de votre dette fiscale n’est pas réduit. C’est juste son paiement qui est étalé dans le temps.

Cet étalement n’est d’ailleurs pas gratuit, puisque l’administration vous compte des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Parallèlement aux facilités de paiement, vous pouvez demander une exonération des intérêts de retard au Conseiller général de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Même s’il vous a accordé des facilités de paiement, le receveur peut prendre des mesures nécessaires pour garantir le paiement de votre dette fiscale.

Il peut par exemple faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble, ou utiliser un remboursement d’impôts pour payer les contributions pour lesquelles vous avez obtenu un délai.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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